Comte Raphaël · Ständerat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Tout d'abord, je m'excuse auprès du conseil, puisqu'il n'est pas dans les habitudes qu'on dépose des propositions individuelles lorsqu'on est membre de la commission. Mais comme l'a dit la rapporteure, la discussion qui a eu lieu a abouti à une solution qui n'est pas tout à fait satisfaisante, puisque vous trouvez dans la minorité des personnes qui ne sont pas opposées fondamentalement à l'idée qu'on ait des projets pilotes ou des phases de test qui soient faites. Et donc s'opposer alors qu'on est en partie d'accord est toujours peu satisfaisant.

Le principal problème qui a été mis en avant dans les discussions, c'est la compétence qui est donnée au Conseil fédéral de modifier la loi par le biais d'une ordonnance, sans qu'on délimite clairement les domaines dans lesquels le Conseil fédéral peut déroger au droit en vigueur. Il existe des cas de figure - on en a parlé en commission - où le Conseil fédéral a reçu de la part des Chambres fédérales la possibilité de faire de phases pilotes et de déroger à la loi dans ce cadre-là. Mais en général, c'était quand même clairement délimité, alors qu'à cet article on a véritablement signé un chèque en blanc au Conseil fédéral. Il nous a donc semblé nécessaire de préciser les choses.

C'est la raison pour laquelle nous nous sommes consultés pour essayer de trouver une formulation qui permette de retirer, le cas échéant, aussi la proposition de la minorité. L'idée, c'est véritablement - à l'alinéa 3, qui est fondamental et qui fait la différence par rapport à la proposition qui figure sur le dépliant - de préciser clairement que le Conseil fédéral peut déroger à la loi pour ce qui a trait à l'aménagement de la procédure d'asile de première instance et de la procédure de renvoi, ainsi qu'aux questions financières. L'administration et le Conseil fédéral nous ont énuméré, lors de la séance de commission, quels sont les domaines dans lesquels ils souhaitent déroger à la loi et, selon l'alinéa pertinent, on définit clairement ces domaines. On reprend ces domaines-là, mais cela veut dire qu'ensuite l'administration ne peut pas déroger à la loi dans d'autres domaines. Et il est normal, si on donne au Conseil fédéral la compétence de déroger à la loi, de le faire dans un cadre extrêmement précis. Tel que la disposition est formulée actuellement, on donne véritablement au Conseil fédéral la possibilité d'être le législateur! On a utilisé pour cette formulation le terme de "monstruosité" en commission.

Avec la proposition que nous faisons, nous précisons clairement les domaines dans lesquels le Conseil fédéral peut déroger à la loi. Nous pourrions ainsi, pour notre part, retirer la proposition de la minorité et soutenir l'idée de ces projets pilotes, qui nous paraissent intéressants, mais pas de la manière dont c'est formulé.