Recordon Luc · Ständerat · 2012-09-12

Wortprotokoll

J'ai écouté avec une très grande attention les propos de nos collègues qui se sont exprimés sur la question de l'urgence. Si je résume le type de moyens qui ont été évoqués à l'appui d'une loi urgente, d'une loi qui permette de suspendre provisoirement l'exercice complet en tout cas du droit de référendum, je relève trois points, trois intérêts publics allégués. Le premier, c'est - cela a été dit par beaucoup - la volonté de rendre la loi moins attractive. Le second, c'est de faire des économies. Le troisième, c'est une question de sécurité liée à ceux des requérants d'asile qui commettent des infractions pénales.

Il me paraît clair que les deux premiers moyens, c'est-à-dire la question de l'attractivité et la question financière, ne peuvent pas, par nature, entrer en considération pour justifier l'urgence. En effet, ce sont des éléments qui sont, si je puis dire, affectés d'une certaine inertie. Ce sont des éléments qui peuvent développer des effets - si l'on prend des mesures restrictives - uniquement sur la longueur, sur un certain nombre d'années; donc cela s'oppose per se - en soi-même - à une politique urgente.

Il reste ainsi éventuellement la question de la sécurité. Mais là, j'en reviens au point que je développais hier: sous l'angle de la sécurité, il faut considérer avant tout le principe de proportionnalité. Dans ces trois composantes, celui-ci comporte, outre une pesée raisonnable des intérêts, l'exigence d'une efficacité de la mesure.

Considérons les chiffres: admettons qu'il y ait une trentaine de milliers de demandes d'asile par année actuellement. Admettons - soyons généreux - que les mesures que l'on veut déclarer urgentes puissent faire baisser, allez, de 10 pour cent ces chiffres, alors on arrive à 3000 demandes d'asile en moins. Comme il y a quelques pour cent de gens parmi les requérants d'asile qui commettent des effractions pénales, ce sera quelques pour cent de 3000, ce sera quelques fois 30 - puisque 30 est 1 pour cent de 3000 -, soit une centaine. On va donc déclarer une loi urgente pour limiter d'une centaine le nombre de gens qui commettent des délits, en général des cambriolages - heureusement pas la plupart du temps des délits contre les personnes. C'est tout à fait déraisonnable sur le plan de la pesée des intérêts. Et cela démontre une fois encore, si besoin était, que cette clause d'urgence est abusive. Ne la votez pas!