Berset Alain · Bundesrat · 2012-09-26

Wortprotokoll

On doit commencer par rappeler que, dans le domaine des médicaments en Suisse, nous avons une industrie qui est performante, un système de distribution et de remise qui fonctionne bien. Malgré cela, il n'est pas toujours possible d'éviter certaines pénuries d'approvisionnement. Il est vrai qu'au début de l'année 2012 il y a eu des médicaments pour lutter contre le cancer qui n'étaient pas disponibles et qu'il a fallu recourir à des médicaments d'autres fabricants ou alors qu'il a fallu faire importer ces médicaments pour traiter les patients.

Il y a toujours eu des problèmes de ce type; c'est un phénomène mondial. C'est quelque chose qui est suivi de très près par l'Office fédéral de la santé publique, qui a d'ailleurs un groupe de travail qui suit cela très régulièrement depuis ce printemps. Mais ce n'est pas quelque chose d'absolument nouveau.

J'ai entendu à plusieurs reprises que, dans le cas de ces pénuries, certains patients n'auraient pas pu être traités. Je ne dis pas que cela n'a jamais été le cas, mais j'ai demandé des exemples concrets et, jusqu'à maintenant, je n'en ai reçu aucun. C'est rassurant et c'est important de le dire. Il est vrai qu'il y a eu parfois des cas où il a fallu changer de médicament, trouver un autre médicament pour lutter contre la même maladie. On m'a dit qu'il y aurait eu des cas de personnes qui n'ont plus pu être traitées, alors j'ai demandé qu'on me donne connaissance de ces cas, car cela m'intéressait de les voir concrètement; à chaque fois, on m'a dit qu'on allait me les livrer et je ne les ai jamais reçus. Donc je pars de l'idée que jusqu'à maintenant la situation a pu être bien gérée parce que, naturellement, on est aussi préparé à réagir à ce type de situation.

Il est aussi important de rappeler que ce n'est pas un phénomène purement suisse. Il peut y avoir des goulets d'étranglement par moment dans la production de certains médicaments: il peut suffire de difficultés sur une chaîne de production quelque part pour que cela conduise à des difficultés de livraison de médicaments. Ce sont des problèmes concrets mais qui sont suivis. Ce sont des problèmes qui dépassent largement les frontières nationales et qui, jusqu'à maintenant, ont toujours pu être résolus de manière à ce que les patients soient correctement traités.

Des mesures ont déjà été prises, notamment la révision anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques en 2010, entrée en vigueur en octobre 2010. Elle prévoit qu'en cas de pénurie, les hôpitaux peuvent garantir l'approvisionnement en médicaments en les important ou en les fabriquant eux-mêmes. A la fin du mois de mai 2012, une analyse a été menée, qui a permis de voir que la révision anticipée de la loi sur les produits thérapeutiques de 2010 avait permis effectivement aux hôpitaux de mieux assurer la disponibilité des médicaments destinés aux patients. Donc cette mesure a porté ses fruits. Il manque encore par contre - il faut le reconnaître - des informations fiables, actuelles sur la situation de l'approvisionnement. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'il faut améliorer la coordination et la communication entre les acteurs concernés.

Vous avez mentionné, Madame Bruderer Wyss, le postulat Heim 12.3426, "Sécurité de l'approvisionnement en médicaments", non encore traité, que le Conseil fédéral propose d'accepter. Celui-ci a pour but de faire présenter par le Conseil fédéral un rapport sur la situation sur le plan de l'approvisionnement en médicaments et qui expose de quelle manière la Confédération peut soutenir les cantons, qui sont responsables de l'approvisionnement en médicaments. Il s'agit d'expliquer comment la Confédération peut soutenir les cantons en cas de pénurie de médicaments.

Vous avez mentionné également la question très importante du remboursement des médicaments dans des cas particuliers, notamment celle du remboursement des médicaments qui ne se trouvent pas sur la liste des spécialités. L'ordonnance sur l'assurance-maladie règle la question du remboursement à titre exceptionnel par l'assurance obligatoire des soins de médicaments qui sont administrés en dehors des indications autorisées par Swissmedic ou alors qui sont absents de la liste des spécialités. Ces critères correspondent à une pratique et ont été inscrits au fil des années dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Rien n'a changé dans ce domaine.

L'Office fédéral de la santé publique a eu connaissance de certains cas pour lesquels les assureurs-maladie n'avaient pas octroyé la garantie de prise en charge intégrale des coûts même là où les critères étaient probablement remplis. Dans ces cas, l'office a rappelé aux assureurs la procédure légale et adéquate à suivre. Donc c'est un dossier que le Département fédéral de l'intérieur suit de près, au moyen de contacts réguliers quand cela est nécessaire.

Les assureurs s'efforcent dans ce domaine d'uniformiser leur pratique, ce qui est une bonne chose. Nous allons procéder avec l'Office fédéral de la santé publique, probablement vers la fin de l'année 2013, à une évaluation de la mise en oeuvre des articles 71a et 71b de l'ordonnance sur l'assurance-maladie qui règlementent la question de l'administration de médicaments, notamment de ceux qui se trouvent en dehors de la liste des spécialités.

En ce qui concerne le non-paiement des tests de diagnostic du cancer, ils ne sont actuellement pas remboursés par l'assurance obligatoire des soins. Comme dans chaque cas, un examen a été mené pour savoir si ces tests répondaient aux critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité. Cet examen a donné un constat négatif. C'est un peu le problème, car dès le moment où le constat est négatif, il faut en tenir compte. Evidemment, si de nouveaux faits scientifiques devaient permettre de démontrer que ces critères sont remplis, alors à tout moment il sera possible de déposer une nouvelle demande de prise en charge par l'assurance-maladie auprès de l'Office fédéral de la santé publique, et cette demande sera naturellement examinée rapidement avec le plus grand soin. Il est important que les critères existants soient respectés, parce que si l'on commence à faire des exceptions dans un domaine comme celui-là, un [PAGE 899] fonctionnement adéquat de tout le système qui est actuellement en place ne pourra plus être garanti à long terme.