preparatory:AB 180126

Wortprotokoll

Peu importe que l'on soit au stade de l'examen préalable, il s'agit de sociétés de gestion collective des droits d'auteur qui ne font pas partie de l'administration fédérale, mais qui sont des sociétés coopératives de droit privé. Donc, c'est à elles de se gérer, c'est à elles de prendre leur décision et c'est à leurs membres de prendre leurs responsabilités et de protester s'ils trouvent trop élevés les salaires versés aux organes dirigeants, que cela dérange ou pas certains au sein de ce conseil.

Un groupe de travail a été mis en place au niveau du Département fédéral de justice et police. Il examinera certainement plusieurs dossiers. Celui-là sera peut-être abordé, mais je crois qu'il est faux de vouloir mettre la pression afin de nous pencher sur un problème qui ne nous concerne pas directement et qui relève de l'autonomie de ces sociétés de gestion collective des droits d'auteur.

Je vous prie de ne pas donner suite à l'initiative qui nous est soumise.