preparatory:AB 180178

Wortprotokoll

Réunie le 19 janvier 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats avait décidé, à l'unanimité, de donner suite à l'initiative parlementaire Stähelin, déposée le 21 décembre 2007. Le 25 juin 2010, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s'était ralliée à cette décision, par 17 voix contre 5. Selon l'article 111 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la commission du Conseil des Etats disposait alors d'un délai de deux ans - c'est-à-dire jusqu'à la session d'automne 2012, soit la présente session - pour élaborer un projet d'acte.

L'initiative parlementaire Stähelin vise à abroger les dispositions du Code des obligations qui régissent la vente avec paiements préalables, les articles 227a à 228 du Code des obligations.

La commission a entamé les travaux relatifs à l'élaboration d'un projet d'acte. Le 18 juin 2012, elle a approuvé un avant-projet de mise en oeuvre de l'initiative. Celui-ci a été envoyé en consultation.

Par conséquent, votre commission vous propose, sans opposition, de prolonger de deux ans le délai qui lui est imparti pour élaborer un projet allant dans le sens de l'initiative parlementaire.