preparatory:AB 180198

Wortprotokoll

Nous aurions dû traiter aujourd'hui deux projets de loi fédérale: d'une part, la loi sur la protection des marques et, d'autre part, la loi sur la protection des armoiries. Ces deux projets ont été acceptés par le Conseil national - le premier conseil - le 15 mars 2012. La loi sur la protection des marques l'a été, par 120 voix contre 37, la loi sur la protection des armoiries, par 172 voix contre 4. S'agissant de cette deuxième loi, la commission l'a acceptée, à l'unanimité, et aucune proposition de modification n'a été déposée.

J'en viens à l'exposé d'entrée en matière sur le débat sur le Swissness. La marque "Suisse" bénéficie d'une excellente réputation en Suisse et à l'étranger. Les valeurs qui y sont associées, tels la qualité, l'innovation, le savoir-faire, engendrent pour les entreprises qui utilisent la marque "Suisse" une plus-value économique importante, je dirai plus importante que dans d'autres pays. Plusieurs études estiment que celle-ci peut représenter jusqu'à 20 pour cent du prix de vente de produits typiquement suisses et de produits naturels issus de l'agriculture, voire 50 pour cent du prix de vente d'articles de luxe. Dans les secteurs des montres, du chocolat de la joaillerie et des machines, le label suisse permet de réaliser un excédent de produits de 5,8 milliards de francs, soit environ 1 pour cent du produit intérieur brut suisse.

Bien entendu, ce succès a donné lieu à des abus et à des tromperies. Il s'agit dès lors de mieux protéger le label "Suisse" afin de préserver à moyen et à long termes la plus-value offerte par celui-ci. Or si on veut préserver la confiance que les consommateurs, aussi bien suisses qu'étrangers, placent dans les produits et services suisses, il faut renforcer la protection de l'indication de provenance suisse et de la croix suisse.

Je relève en passant que la réglementation actuelle interdit l'enregistrement par les particuliers de la croix suisse comme élément d'une marque de produit, ce qui n'est pas le cas des marques de service. Et pourtant, on peut constater, notamment auprès de certaines marques qui ont fait du lobbyisme auprès de nous, que cela se fait tout de même!

Il sera désormais possible de faire enregistrer la croix suisse comme élément d'une marque de produit, dans la mesure où le produit est de provenance suisse. La croix suisse est en effet un élément de provenance très précieux en matière de marketing. Certes, les consommateurs sont prêts à payer plus pour les produits ou les services suisses, en tout cas pour l'instant et dans une certaine fourchette, à condition que ceux-ci, s'ils arborent une indication suisse, soient effectivement de provenance suisse. Les attentes des consommateurs sont particulièrement élevées en ce qui concerne les produits alimentaires.

Actuellement, les conditions d'emploi des indications de provenance, de la désignation "Suisse" notamment, ne sont pas réglées de manière détaillée. Dans le projet Swissness, on définit jusqu'à quel point un produit ou un service doit être suisse pour pouvoir prétendre à l'indication de provenance "Suisse".

La commission est entrée en matière sur le projet élaboré par le Conseil national. S'agissant des indications de provenance des produits, ce texte distingue entre produits naturels, denrées alimentaires et produits industriels. S'agissant des denrées alimentaires, le texte du Conseil national prévoit des critères différents selon qu'il s'agit de denrées alimentaires faiblement transformées ou de denrées alimentaires hautement transformées, s'éloignant ainsi du projet du Conseil fédéral.

Notre commission - à l'unanimité, je le répète - a décidé d'en revenir au concept du Conseil fédéral, qui distingue entre produits naturels, produits naturels transformés et produits industriels. Cette version lui semble en effet plus compréhensible pour le consommateur, plus simple, plus transparente et elle peut être concrétisée sans difficultés majeures; elle est flexible et sa mise en oeuvre peut être faite de manière pragmatique dans une ou plusieurs ordonnances. C'est pourquoi nous avons décidé d'en revenir au projet du Conseil fédéral.

La commission, comme le Conseil national, a également traité de l'indication de provenance des services.

Pour les produits industriels, 60 pour cent de leur coût de revient doit être réalisé en Suisse; pour les produits naturels transformés, il s'agit de la règle des 80 pour cent au moins du poids des matières premières ou ingrédients qui composent le produit qui doivent provenir de Suisse. De plus, pour les uns comme pour les autres, l'activité ayant donné au produit ses caractéristiques essentielles doit se dérouler au lieu de la provenance, soit en Suisse; différentes exceptions sont prévues.

Avant de terminer mon exposé d'entrée en matière, j'aimerais relever plus particulièrement ce qui suit: dans ce projet, [PAGE 909] il s'agit de tenter de concilier les intérêts parfois fort divergents des consommateurs, de l'agriculture, de l'industrie agroalimentaire, du monde de l'horlogerie et des machines. Nous avons subi un lobbyisme très intensif, parfois franchement exaspérant, dont nous retrouvons les traces dans les diverses propositions individuelles déposées en vue du débat de ce jour. Or il ne faut pas oublier un point essentiel, que vous aurez, je l'espère, à l'esprit tout au long de nos délibérations: aucune entreprise n'est obligée d'utiliser la désignation "Suisse" et la croix suisse - aucune entreprise! Cette utilisation est totalement facultative, et ceux qui veulent en tirer des bénéfices doivent répondre à des critères bien définis - qui ne le sont pas à l'heure actuelle -, parce qu'on ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et les épinards - comme on le dit parfois en Suisse romande.

Les entrepreneurs ou les producteurs qui auraient des difficultés à respecter les critères fixés disposent d'autres options de marketing, comme notamment les mentions "Swiss research", "Swiss engineering", "Swiss design", ou les labels privés. Il faut donc arrêter de nous dire que si on n'a pas le label suisse, ou que si on n'a pas la croix suisse, parce qu'on ne répond pas aux conditions, alors on va devoir fermer les portes des entreprises. Ce n'est simplement pas correct.

Au vote sur l'ensemble, la commission a accepté la version qui vous est soumise, par 9 voix et 1 abstention. Je vous incite à entrer en matière sur ce projet.