Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-09-27

Wortprotokoll

On verra ce que donne ce vote, mais je ne peux pas laisser passer le fait qu'on a l'air de dire que cet objet a été traité à la légère et que l'article 404 du Code des obligations a juste été jeté aux orties, sans réflexion. On a eu une présentation faite par l'administration qui insiste sur le fait qu'il faut réfléchir à la question de savoir si, dans certains mandats ou certaines situations, le caractère impératif s'impose ou non, et c'est évident dans la relation avec le médecin, avec l'avocat, etc. Et je n'ai pas du tout l'intention - mes collègues non plus, je pense - de toucher à cet aspect. Mais il y a aussi des situations différentes selon que le pouvoir de résilier est celui du mandant ou du mandataire, et il faudra examiner tout cela. On n'en est pas encore au moment où un projet est adopté et rien ne nous empêche d'étudier la question.

Je vous prie de suivre la position de la commission.