Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Notre conseil traite pour la deuxième fois la question de la juridiction constitutionnelle, c'est-à-dire la proposition d'abrogation de l'article 190 de la Constitution fédérale proposée par la Commission des affaires juridiques, en réponse aux initiatives parlementaires Müller-Hemmi Vreni et Studer Heiner.

En préliminaire à ce deuxième débat, je rappelle que la proposition de révision de la Constitution accordant une compétence de juridiction constitutionnelle complète au Tribunal fédéral avait été acceptée par notre conseil il y a une année, le 6 décembre 2011, par 94 voix contre 86. Le Conseil national suivait ainsi la majorité de sa commission qui défendait d'une part le principe de la compétence de juridiction constitutionnelle du Tribunal fédéral par la suppression de l'immunité des lois fédérales et, d'autre part, le système diffus de contrôle des lois fédérales dans le cadre de l'application de celles-ci dans des décisions.

Depuis lors, le Conseil des Etats s'est prononcé. Il l'a fait de manière inverse le 5 juin 2012, en refusant d'entrer en matière, par 27 voix contre 17.

Votre commission s'est à nouveau penchée sur cet objet le 1er novembre 2012. A cette occasion, elle a pris connaissance des divers arguments développés au Conseil des Etats, notamment des arguments développés par les élus proches des syndicats. L'argument du risque de démantèlement social par le biais de la compétence constitutionnelle du Tribunal fédéral a été clairement écarté par la commission. La retenue dont le Tribunal fédéral a fait preuve s'agissant du droit de vote des femmes pendant des années, avant qu'il ne tranche la question, est un exemple concret qui démontre clairement que nos juges fédéraux n'ont aucune propension à se substituer au législateur, comme le craint une partie de la droite et le courant syndical à gauche. De même, la comparaison avec les USA et la saisine de la Cour suprême sur l'assurance-maladie obligatoire proposée par le président Obama et acceptée par le Parlement américain n'est pas pertinente.

D'une part, le modèle en discussion est celui du contrôle diffus, à savoir la contestation d'une décision d'application d'une loi fédérale, et non celui d'un recours direct contre l'acte législatif, comme c'est le cas aux Etats-Unis. D'autre part, nos tribunaux ne sont pas les otages d'un système bipartisan, mais sont constitués proportionnellement de juges issus des diverses sensibilités politiques représentées au sein du Parlement. Ces nouveaux arguments, comme les anciens déjà connus et qui ont été développés lors du premier débat et sur lesquels je ne reviendrai pas maintenant, mais éventuellement en fin de débat, n'ont pas ébranlé la majorité de la commission.

Par 13 voix contre 11, celle-ci vous propose de persister à entrer en matière sur cet objet et, par là, à essayer de convaincre le Conseil des Etats à revoir sa position. Il en va d'une modernisation fondamentale de nos institutions, adaptée à la réalité de notre Etat, au XXIe siècle.

C'est le message de la commission et je vous invite donc à confirmer notre décision d'entrer en matière sur cet objet fondamental.