Amarelle Cesla · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité concerne l'article 85 alinéa 7. La proposition de la majorité prévoit de maintenir la décision de notre conseil, à savoir de porter de trois à cinq ans le délai pour que les personnes admises provisoirement puissent bénéficier du regroupement familial - il s'agit des livrets F.

Ma minorité vous invite à maintenir le droit en vigueur pour les raisons suivantes:

1. Le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire est déjà réglé de manière extrêmement restrictive en droit suisse. Il se trouve que ces règles sont contraires à tout le reste des dispositions sur le regroupement familial prévues dans le droit ordinaire des étrangers, où l'on cherche au contraire à raccourcir le délai pour pouvoir déposer une demande de regroupement familial. A l'article 47 alinéa 1 de la loi sur les étrangers, il est prévu expressément un délai de douze mois pour demander le regroupement familial pour les enfants de plus de 12 ans. La version de la majorité et la disposition précitée de la loi sur les étrangers sont contradictoires, il faut le savoir si vous acceptez la proposition de la majorité. La version de la majorité est encore plus incompatible avec le droit européen qui établit une égalité des droits entre les réfugiés statutaires et les personnes admises provisoirement. Alors évidemment, le droit européen n'est pas contraignant pour la Suisse, mais la Suisse reste tenue de collaborer avec l'Union européenne en vue d'une harmonisation des législations. En ce sens, je dois dire que c'est un enjeu politique majeur aujourd'hui que d'avoir un traitement correct des personnes admises provisoirement. Ce n'est pas rien, car les admissions provisoires sont l'avenir du droit d'asile, l'avenir des statuts consolidés en application de la Convention de Genève pertinente.

2. La proposition de la majorité va dans le sens contraire de la réalité actuelle. Que vous le vouliez ou non, la majorité des personnes au bénéfice d'un livret F restent en Suisse. Ce serait violer le principe du regroupement familial que de les faire attendre si longtemps, alors que l'on sait que ces personnes vont rester à long terme en Suisse. Je rappelle que le délai de trois ans du droit en vigueur est déjà problématique au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Enfin, cette proposition est contraire aussi à l'intégration, en particulier à celle des enfants. Plus un enfant est grand, plus il peine à s'intégrer. Les enfants laissés dans le pays d'origine seraient encore plus longtemps séparés de leurs parents et ne pourraient s'intégrer en Suisse que tardivement. On dirait qu'ici on n'a même pas la moindre idée de la façon dont un enfant s'intègre. Evidemment, plus il est rapproché rapidement de ses parents, plus il est jeune, plus c'est facile. Quant aux personnes déjà admises en Suisse, leurs efforts en vue d'une intégration seraient aussi rendus plus difficiles. En effet, lorsque les membres de la famille sont en sécurité, un étranger ici, même au bénéfice d'un livret F, peut mieux s'intégrer.

Je vous invite donc à suivre la minorité à l'article 85 alinéa 7.