Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

A l'article 80 alinéa 2 et aux articles qui y sont liés, on règle la question du droit à l'aide sociale ou à l'aide d'urgence en fonction de diverses situations. Il s'agit ici du coeur du débat concernant le droit à l'aide sociale ou à l'aide d'urgence. Ces propositions sont liées aux articles 82 alinéas 1 deuxième phrase, 1bis, 3 et 4 première phrase, 85 alinéa 1, 87 alinéa 2 lettre a, 88 alinéas 2, 2bis et 4, aux articles 112a de la loi sur l'asile et 86 alinéas 1 et 1bis de la loi sur les étrangers. Il s'agit en effet de divers concepts pour savoir si dans tel ou tel cas les personnes qui ont demandé l'asile ont droit à l'aide sociale ou à l'aide d'urgence.

Avant le débat en séance de commission, il y avait trois variantes sur cette question: les propositions du Conseil fédéral, le concept retenu par notre conseil et celui retenu par le Conseil des Etats.

La question est de savoir si l'aide sociale est trop attractive en matière de demande d'asile et si l'aide d'urgence est trop restrictive. Tout le problème est là, d'où les diverses propositions détaillant les situations dans lesquelles l'aide d'urgence ou l'aide sociale s'applique. C'est la raison pour laquelle, après les variantes retenues par les divers intervenants, nous avons dans le fond quatre propositions de minorité.

Dans sa proposition à l'article 80 alinéa 2, le Conseil fédéral prévoit que, tant que la personne concernée séjourne dans un centre d'enregistrement et de procédure ou dans un centre d'intégration pour groupe de réfugiés, elle a droit à l'aide sociale fournie par la Confédération. Notre conseil a décidé le 14 juin 2012 que cette catégorie de personnes avait droit, soit à l'aide d'urgence, soit à l'aide sociale selon les cas, les modalités des droits étant définies plus loin dans les articles suivants.

Dans son concept, le Conseil des Etats reprend pratiquement la totalité des dispositions du projet du Conseil fédéral ou quelquefois les dispositions du droit actuel, soit en contradiction avec les décisions prises par notre Parlement.

Toutefois, la majorité de votre commission vous propose de nous rallier à la version du Conseil des Etats, à part quelques modifications.

Une minorité I (Blocher) propose d'en rester aux décisions de notre conseil pour les raisons qui ont été développées tout à l'heure, à part quelques articles où elle se rallie aux décisions du Conseil des Etats, alors qu'une minorité II (Glättli) vous propose de biffer les dispositions retenues aussi bien par notre conseil que par le Conseil des Etats pour en rester pratiquement au droit en vigueur.

Toutefois, il y a deux articles pour lesquels la commission propose, à l'unanimité, d'en rester au droit en vigueur. Il s'agit de l'article 81 alinéa 2 concernant les personnes qui refusent de décliner leur identité et de l'article 83.

A l'article 82 alinéa 1, notre conseil avait retenu l'idée que les requérants d'asile et les personnes frappées d'une décision de renvoi n'avaient plus droit qu'à l'aide d'urgence. La [PAGE 1959] majorité de la commission propose que seules les personnes frappées d'une décision de renvoi n'aient droit plus qu'à l'aide d'urgence, les autres pouvant être mises au bénéfice de l'aide sociale.

Aux alinéas 2 et 3, la majorité vous propose de suivre le Conseil des Etats. La minorité I (Blocher) propose de maintenir la décision de notre conseil; la minorité II (Glättli) propose d'en rester au droit en vigueur. Quant à la minorité III (Schenker Silvia), elle suit le Conseil des Etats.

A l'alinéa 3, la minorité III se rallie à la décision du Conseil des Etats, également soutenue par la majorité de la commission, à savoir que l'aide sociale accordée en nature aux personnes ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour soit inférieure à celle accordée aux résidents suisses. Quant à la minorité IV (Romano), elle va encore plus loin: elle précise à cet alinéa 3 que cette aide est inférieure d'au moins 40 pour cent à celle accordée aux résidents suisses.

A l'alinéa 4, la majorité propose de reprendre le droit actuel. Un complément qui définit les règles relatives au droit à l'aide d'urgence y est ajouté.

Lors des divers votes en commission sur ces différentes variantes, le concept de la majorité a recueilli en règle générale entre 15 et 17 voix selon les alinéas; la proposition défendue par la minorité I recueillant 9 voix, celle défendue par la minorité III 8 voix et celle défendue par la minorité II 8 voix également.

Je vous recommande de suivre la majorité.