Bugnon André · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

La notion de financement de la construction et de l'aménagement d'établissements de détention cantonaux d'une certaine importance destinés exclusivement à l'exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi et de l'expulsion, de la détention pour l'insoumission et de la rétention a été introduite par notre conseil. En effet, comme cela a déjà été expliqué par Madame la conseillère fédérale Sommaruga, parfois il faut bien avoir des logements pour loger ces personnes qui sont en phase préparatoire ou en vue de l'expulsion. Cela dit, il est évident que chaque canton ne se verra pas obligé de construire l'un de ces établissements, si bien que l'on peut se demander pourquoi tel canton devrait, à sa charge, construire de tels établissements et tel autre non. C'est pour cette raison que le Conseil des Etats a été plus loin encore que notre conseil et a prévu que la Confédération pouvait - cela reste toujours potestatif - financer totalement ou partiellement ce type de constructions.

La majorité de la commission s'est ralliée à la position du Conseil des Etats. La minorité Glättli, pour les raisons que vous avez entendues tout à l'heure, dit que nous vivons dans un Etat fédéral et qu'il appartient aux cantons de réaliser, le cas échéant, ce genre de constructions, avec peut-être selon moi le déséquilibre que j'évoquais tout à l'heure.

C'est pour cette raison que la commission, par 14 voix contre 8, se rallie à la version du Conseil des Etats. Je vous demande d'adopter la proposition de la majorité.