Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

Il faut relever que l'admission et l'octroi d'un visa à des étudiants relève en premier lieu de la compétence cantonale. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance que les cantons auraient modifié leur pratique d'admission à l'encontre des étudiants durant les derniers mois. Cela est également valable en ce qui concerne la pratique de l'Office fédéral des migrations qui doit, dans certains cas, donner son approbation à l'octroi d'un visa ou d'un permis de séjour.

L'article 27 de la loi fédérale sur les étrangers est une disposition potestative, une "Kann-Vorschrift". Même si l'étranger devait remplir, par hypothèse, toutes les conditions prévues par la loi, il ne disposerait d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour en vue de formation. Les autorités administratives disposent donc d'un certain pouvoir d'appréciation dans l'application de la norme précitée. Chaque demande fait l'objet d'un examen circonstancié dans le cadre duquel sont pris en considération le niveau de formation et les qualifications personnelles du requérant.

En définitive, suite à la modification de l'article 27 de la loi sur les étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, les conditions d'admission pour les étudiants étrangers n'ont en aucun cas été durcies.