Moret Isabelle · Nationalrat · 2012-12-03

Wortprotokoll

La commission a étudié conjointement l'initiative parlementaire Stähelin 08.473 et l'initiative du canton de Thurgovie 10.315.

La loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin prévoit actuellement que le canton d'origine rembourse au canton de domicile les prestations d'assistance qu'il a accordées à des ressortissants d'autres cantons si les personnes assistées ont leur domicile depuis moins de deux ans dans ce canton.

Ces deux initiatives, dont les objectifs sont similaires, demandent que les dispositions relatives à l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine soient abrogées.

Pour rappel, la CSSS du Conseil des Etats a donné suite à l'initiative Stähelin le 19 janvier 2010, décision que votre commission a suivie le 18 février 2011. La commission du Conseil des Etats a institué une sous-commission chargée d'établir un projet d'acte. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales a été sollicitée afin de récolter des informations sur les remboursements effectués par les cantons d'origine dans le cadre de la loi.

Cette sous-commission a élaboré un projet d'acte qui, dans les grandes lignes, contient: la suppression de l'article 16 de la loi qui pose le principe de remboursement par le canton d'origine dans les deux ans; les adaptations nécessaires de différents articles y relatifs; et un délai transitoire de quatre ans.

Lors de la consultation, 21 cantons et 4 partis politiques se sont prononcés en faveur de la suppression de l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine, sans émettre de réserve. Cinq cantons et deux partis politiques s'y sont opposés ou ne l'ont approuvée qu'à condition qu'une compensation financière soit prévue. Une augmentation de la compensation des charges sociodémographiques au travers de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons a été proposée par les intéressés. Cette modification de la loi fédérale en matière d'assistance est donc largement soutenue par les principaux concernés, à savoir les cantons.

Dans son avis du 15 août 2012, le Conseil fédéral propose d'accepter le projet.

La commission constate que les dernières décennies ont vu la population être plus mobile sur le territoire national, qu'il s'agisse de l'urbanisation ou des déménagements d'un canton dans un autre. Ceci est également visible en ce qui concerne les personnes au bénéfice de l'aide sociale. De ce fait, l'obligation de remboursement des frais d'assistance par le canton d'origine au canton de domicile n'est plus en phase avec la situation actuelle. Les cantons dont de nombreuses personnes sont originaires et qui sont au bénéfice de prestations d'assistance dans un autre canton peuvent se retrouver avec de lourdes charges. Il est aujourd'hui injustifiable qu'un bénéficiaire de l'aide sociale originaire du canton de Berne, par exemple, habite pendant des années à Neuchâtel puis à Zurich et que ce soit le canton de Berne, canton qui n'a pas reçu d'impôts ni entretenu de relations particulières avec la personne qui doive rembourser les frais au canton de domicile. De plus, les cantons ou les communes sont tenus à des paiements sur lesquels ils n'ont aucune prise et dont les montants ne peuvent pas être budgetés avec précision.

La commission est d'avis qu'il est temps de passer définitivement du principe du canton d'origine à celui du canton de domicile. Enfin, ce système engendre des charges administratives de l'ordre de 6 millions de francs par année.

Par 26 voix contre 2, votre commission vous recommande d'entrer en matière sur le projet.

En ce qui concerne l'initiative cantonale 10.315, "Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin. Modification", la commission estime, à l'image de la commission soeur du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, qu'elle partage le même objectif que l'initiative parlementaire précitée. Un projet d'acte relatif à cette initiative ayant déjà été élaboré, la commission vous propose à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Thurgovie.

J'en viens maintenant à un effet collatéral de la suppression des dispositions légales régissant l'obligation de remboursement. Le constat est clair: la suppression de cette obligation engendrerait des pertes substantielles de revenu pour certains cantons, alors que d'autres en bénéficieraient. Si l'on s'en tient aux chiffres moyens recueillis par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales pour la période 2005-2010, le canton de Zurich devrait combler près de 7 millions de francs de prestations d'assistance supplémentaires, le canton de Vaud de 3 à 4 millions, alors que dans le même temps, le canton de Berne économiserait près de 5,5 millions de francs. Consciente de cela et faute de proposer une mesure de compensation en particulier, la commission du Conseil des Etats a transmis au Conseil fédéral, en date du 21 juin 2012, une lettre lui demandant de "tenir compte du transfert des frais d'aide sociale entre les cantons induit par le présent projet lors de prochaines modifications de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons et notamment de la compensation des charges sociodémographiques".

Cette lettre n'ayant pas de forme contraignante et notre commission n'étant pas satisfaite de la réponse du Conseil fédéral à ce courrier, nous avons décidé d'élaborer une motion contraignante, mais à la formulation beaucoup plus ouverte. Cette motion va de pair avec l'initiative parlementaire Stähelin et le projet d'acte qui en découle. En clair, elle vise à charger le Conseil fédéral de trouver une solution pour compenser les pertes de recettes issues des remboursements pour les cantons actuellement bénéficiaires. Cette motion laisse toute latitude au Conseil fédéral pour trouver la solution adéquate dans le cadre de la RPT.

La commission vous propose, par 18 voix contre 6, d'accepter la motion de la commission 12.3970.