Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-09-24

Wortprotokoll

Nous traitons un projet qui prévoit une harmonisation des dispositions de procédure relatives au secret professionnel des avocats, secret professionnel défini sur la base des articles 160 du Code de procédure civile et 264 du Code de procédure pénale.

Il subsiste une divergence avec le Conseil national, à l'article 160 alinéa 1 lettre b du Code de procédure civile, où un compromis est proposé par la majorité de la Commission des affaires juridiques, qui étend au conseil en brevets exerçant sa profession en tant qu'indépendant la possibilité d'être libéré de l'obligation de produire des documents.

Pour sa part, la minorité de la commission veut donner cette possibilité à tous les conseils en brevets, indépendants ou employés dans une entreprise. Monsieur Janiak développera les arguments de sa minorité, qui propose de suivre le Conseil national.

Je rapporte brièvement pour la majorité. Je rappelle que les conseils en brevets ne sont pas des avocats, mais des ingénieurs pour l'essentiel, ou des scientifiques. Au Conseil national, le rapporteur de langue française a indiqué qu'il ne s'agissait d'étendre le secret professionnel des avocats qu'aux conseils en brevets indépendants. Or le texte adopté ne correspond pas à cette intention et s'adresse également aux conseils en brevets employés dans des entreprises.

Par ailleurs, le projet d'harmonisation des procédures n'a pas été soumis à consultation large habituelle, et on a déjà ouvert une brèche en permettant, à l'article 29 alinéa 1 de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets à un conseil en brevets de représenter une partie devant le Tribunal fédéral des brevets dans une procédure concernant la validité d'un brevet à condition qu'il exerce sa profession en toute indépendance. Il s'agit donc d'une notion claire, qui figure déjà dans la loi sur le Tribunal fédéral des brevets, contrairement à ce que certains affirment.

De plus, si on inclut les conseils en brevets salariés au sein d'une entreprise, on crée une inégalité de traitement, en particulier avec les juristes d'entreprises, mais également avec d'autres détenteurs de secrets professionnels.

Enfin, s'agissant de l'application de l'"Attorney-client Privilege" aux Etats-Unis, il faut relever qu'il n'existe pas de pratique uniforme au niveau fédéral américain, mais que la pratique varie d'un Etat à l'autre. Il faut donc relativiser ce point et l'importance de cette garantie pour les conseils en brevets.

Donc, sur la base de ces éléments et en relevant que l'article 29 alinéa 2bis de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral des brevets a été entre-temps définitivement biffé du présent projet, je vous prie de vous rallier à la position de votre commission.