Savary Géraldine · Ständerat · 2012-12-10

Wortprotokoll

Effectivement, nous sommes ici, à cet article 48b, au coeur de cette loi. Avant de faire les quelques commentaires que je souhaitais vous proposer, je déclare mes liens d'intérêts: je suis présidente de l'Association suisse des AOC-IGP. Les AOC-IGP ne sont pas concernés par cette loi, car elles relèvent d'une ordonnance bien particulière. Donc, quel que soit votre vote, il n'a pas d'impact sur le travail que l'on fait dans cette association. Mais si je le dis ici, c'est parce que les intérêts des AOC-IGP sont véritablement de défendre la qualité des produits de la production suisse et parce que nous savons à quel point, dans une économie ouverte comme la nôtre, cette exigence de qualité, de respect des savoir-faire est absolument indispensable. Donc les intérêts de notre association correspondent au fond à l'esprit de la loi que nous discutons aujourd'hui.

Je rappelle ce que nous avons déjà dit dans le débat d'entrée en matière. Nous avons tous rappelé à quel point cette loi reposait sur trois principes. Ces trois principes, ce sont la transparence, la sécurité et le volontariat.

La Commission des affaires juridiques, sur votre mandat, puisque vous avez souhaité renvoyer ce projet à la commission, a respecté véritablement l'esprit de ces principes - transparence, sécurité, volontariat - présidant à la suite de nos débats. Nous avons discuté et pris en compte toutes les propositions déposées; nous en avons débattu, nous les avons discutées, nous avons mis l'ensemble en perspective.

Comme vous le voyez, la commission vous propose un concept qui respecte justement ces trois principes de transparence, de sécurité et de volontariat, puisque, à cet article 48b, elle propose comme le Conseil fédéral que 80 pour cent du poids des matières premières proviennent de notre pays pour que le produit obtienne le label suisse. Ce concept est clair pour les consommateurs, pour les entreprises et aussi pour les producteurs. Il est tout à fait important que le signal politique que nous souhaitons donner dans le cadre de cette réforme respecte la volonté et les objectifs de départ.

C'est à l'article 48b alinéa 3 que nous fixons les exceptions. Ces exceptions sont, il est vrai, précises; on pourrait dire qu'elles sont compliquées. Mais ce que nous avons souhaité en commission, c'est justement respecter le principe de la sécurité, tant pour les entreprises que pour les producteurs et les consommateurs. Il s'agissait de décider si nous voulions inscrire ces exceptions dans l'ordonnance ou, pour être tout à fait précis, dans la loi. Nous avons souhaité inscrire [PAGE 1134] les exceptions dans la loi. Les exceptions sont basées sur le taux d'autoapprovisionnement et comme cela, les entreprises - en particulier celles de l'agroalimentaire - savent où elles vont, avec quelles règles elles doivent travailler. Du coup, elles savent aussi sur quel marché elles vont pouvoir se développer.

Je dirai quand même aujourd'hui que certaines positions d'Economiesuisse et de la Fédération des industries alimentaires suisses s'opposent toujours au concept dont nous discutons aujourd'hui. Mais il y a aussi un certain nombre d'entreprises, et non des moindres, qui nous disent en ce qui concerne ce projet: "Wir können damit leben" - nous pouvons vivre avec ce projet.

Donc la proposition que la commission et le Conseil fédéral vous soumettent aujourd'hui, c'est véritablement une proposition de compromis avec un objectif: 80 pour cent des matières premières et des exceptions basées sur le taux d'autoapprovisionnement. La plupart des acteurs de ce marché peuvent véritablement travailler sur la base de cette disposition et bénéficier de la qualité du savoir-faire helvétique.

En ce qui concerne les propositions de minorité, je commencerai par la proposition de la minorité Schmid Martin qui a été discutée en commission. Elle va dans le bon sens. Cela est clair puisque, comme nous l'avons dit, les exceptions sont inscrites dans la loi. Elle va dans le bon sens, mais est à mon avis insuffisante, parce qu'un certain nombre de produits sont en deçà de ces 50 pour cent de taux d'autoapprovisionnement. Il y en a quand même un nombre non négligeable, je pense en particulier aux fruits et à la volaille. Il est clair que si vous avez des confitures suisses qui ne contiennent absolument aucun fruit suisse, un problème de confiance pourrait s'installer chez les consommateurs. Il en va de même pour la volaille: s'il y a de l'émincé de poulet et que le poulet n'est pas suisse, car il vient d'ailleurs, mais qu'il est estampillé suisse, là aussi le rapport de confiance entre le consommateur et les producteurs pourrait s'affaiblir.

Donc l'idée de la minorité Schmid Martin et celle de la majorité de la commission vont dans le même sens. Néanmoins, celle de la majorité est plus précise. De plus, elle tient véritablement compte des degrés d'autoapprovisionnement de la Suisse. La version du Conseil fédéral et celle de la majorité de la commission permettent de couvrir tout le champ de la production suisse.

De ce point de vue, je vous invite donc à suivre la majorité de la commission qui, je le répète, va dans le même sens que la minorité Schmid Martin, mais qui est un peu plus précise.

Quant à la proposition Schwaller, la commission l'a analysée, dans le détail. Elle y a prêté beaucoup d'attention. Elle a constaté que cette proposition allait à l'encontre des principes dont j'ai parlé tout à l'heure, puisqu'elle produirait plus d'opacité, plus de complexité, mais aussi plus de bureaucratie, ce qui la rend insatisfaisante à nos yeux, tant pour les producteurs que pour les consommateurs, ainsi que pour l'industrie alimentaire.

Si nous étions en tête à tête, Monsieur Schwaller - peut-être tout à l'heure pour boire un café après ce débat, qui sait? - et que je vous demandais si l'eau minérale, la farine, le sucre, le fromage, ou le pain, sont des produits hautement ou faiblement transformés, je suis persuadée que vous ne sauriez pas répondre à la question! Ce que je veux dire par là, c'est que le concept proposé par le Conseil national crée de l'opacité et de la complexité. Et je suis persuadée que vous seriez incapable - en tout cas à 100 pour cent - de trancher la question que je vous ai posée s'agissant des produits que je viens d'énumérer. Et si vous êtes incapable de le faire, si nous sommes incapables de le faire, pensez-vous que les consommateurs seraient plus capables de trancher que le législateur? De ce point de vue, le concept que vous proposez ne crée véritablement pas la confiance indispensable qui doit présider à ces travaux.

La confiance, pour revenir à vos propos de tout à l'heure, c'est la base d'une économie ouverte, c'est la garantie que nos entreprises pourront trouver des consommateurs et donc que les places de travail seront consolidées dans notre pays. La confiance, c'est la garantie aussi que la plus-value de la qualité suisse, une plus-value de 6 milliards de francs dont nous avons souvent parlé, soit consolidée par le biais de cette législation.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la commission et donc le projet du Conseil fédéral, à aller vers un système transparent, sûr et volontaire, comme nous avons décidé de le faire lors du débat d'entrée en matière.