Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2012-12-14

Wortprotokoll

Cette motion déposée au Conseil des Etats propose de compléter l'article 9 de la loi 26 juin 1998 sur l'énergie par un alinéa 5. L'alinéa proposé a la teneur suivante: "Les investissements réalisés dans un bâtiment en vue d'utiliser des énergies renouvelables, notamment l'énergie du bois, l'énergie de la biomasse, l'énergie solaire, la chaleur de l'environnement et la géothermie, et les améliorations fondamentales de l'efficacité énergétique ne doivent donner lieu à la perception d'aucun émolument ni d'aucune redevance comme ceux qui portent notamment sur les eaux usées, l'eau potable, les canalisations et les déchets, mis à part les contributions d'assurance pour la prévention des incendies."

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a étudié cette motion lors de sa séance des 8 et 9 octobre derniers. Lors de la discussion, il a été dit que, lorsqu'on parle de politique énergétique, il est important de donner un signal en faveur des énergies renouvelables - mais en restant dans des spécificités directes avec ces énergies - en respectant la Constitution ainsi que les compétences des cantons et des communes.

Le problème de cette motion est qu'elle ne respecte pas l'article 3 de la Constitution, qui accorde la compétence aux cantons et aux communes pour le prélèvement desdites taxes. Par ailleurs, les mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons, comme le prévoit l'article 89 alinéa 4 de la Constitution.

Le problème doit être envisagé de bas en haut et être d'abord discuté dans le cadre de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, au sein de l'Association des communes suisses et de l'Union des villes suisses. Un certain fédéralisme doit être respecté.

Pour une minorité de membres de la commission, il faut donner un signal financier pour encourager les énergies renouvelables. Comme quelques rares communes exonèrent leurs citoyens du paiement d'émoluments et de taxes concernant les investissements énergétiques, elle considère que cela représente aussi une inégalité qui est incompatible avec l'article 8 de la Constitution.

La commission s'étonne que la commission du Conseil des Etats - qui est plutôt censée défendre notre fédéralisme - ait proposé à son conseil d'accepter cette motion. Un postulat aurait été plus adéquat. La commission est consciente du problème énergétique, mais elle désire aussi préserver un certain fédéralisme en la matière.

Par ailleurs, la commission estime qu'il n'existe aucun lien direct entre les investissements visés ici et une quelconque redevance. Sur ce point également, la commission souscrit aux arguments présentés par le Conseil fédéral devant le Conseil des Etats le 30 mai 2012. Ainsi, bien que la commission soutienne sur le fond l'idée défendue par l'auteur de la motion, elle estime que, dans sa forme actuelle, cette dernière ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé.

Pour ces raisons, la commission vous propose, par 13 voix contre 6 et 2 abstentions, de rejeter cette motion.