Buttet Yannick · Nationalrat · 2012-12-14

Wortprotokoll

Les deux motions que vous propose la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie sont des textes qui ont été évoqués lors de la discussion sur l'initiative parlementaire 12.400, "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs" et en constituent un complément essentiel sinon indispensable.

La motion 12.3663, "Aménagement de la RPC", a pour but de classer les installations photovoltaïques en deux catégories. Celles d'une puissance de moins de 10 kilowatts ne devraient plus à l'avenir disposer de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC), mais recevoir une simple subvention initiale. Cette manière de faire permettrait, d'une part, d'alléger la charge administrative dans la gestion de la RPC pour de petites productions et de petits montants de subventions; d'autre part, elle permettrait de libérer des moyens pour subventionner davantage d'installations. Les installations d'une puissance supérieure à 10 kilowatts devraient toujours pouvoir bénéficier de la RPC, mais la durée d'indemnisation doit être réduite. Actuellement, le subventionnement est revu régulièrement mais reste souvent trop élevé. La diminution de la durée à dix ou à quinze ans permettra de libérer des fonds pour réduire la liste d'attente des projets [PAGE 2238] pouvant bénéficier de la RPC et de soutenir de nouveaux projets. La motion laisse toutefois la porte ouverte à l'extension du système de la contribution initiale unique pour les installations d'une puissance supérieure à 10 kilowatts.

En bref, la motion 12.3663 permet d'améliorer l'utilisation des fonds à destination de la RPC dans le photovoltaïque. Sa mise en oeuvre permettrait d'obtenir plus d'énergie pour moins d'argent.

Dans ce contexte, les propositions de la commission dans le cadre de la motion 12.3663, décidées par 21 voix contre 3 et 1 abstention, sont soutenues par le Conseil fédéral qui y voit une parfaite adéquation avec le projet de Stratégie énergétique 2050.

Le Conseil fédéral est par contre opposé à la motion 12.3664, "Une RPC modérée pour l'industrie". Dans cette motion, la majorité de la commission vous demande de ne pas faire payer le prix de l'augmentation prévisible de la RPC à des entreprises qui peinent déjà dans la concurrence internationale, en raison notamment de la conjoncture européenne et du franc fort.

La majorité de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie vous propose donc de maintenir la RPC à son niveau actuel, soit 0,45 centime par kilowattheure pour les consommateurs finaux industriels.

Il s'agit de ne pas prétériter la compétitivité de notre industrie face à une concurrence internationale de plus en plus féroce en matière de coûts de l'énergie. En effet, les pays voisins proposent aux consommateurs finaux industriels des coûts énergétiques défiant toute concurrence. Cette pratique participe de la stratégie européenne de réindustrialisation.

La Suisse ayant conservé une industrie forte, elle ne doit pas perdre cet avantage important pour la stabilité économique de notre pays. L'adoption de la motion 12.3664 donnerait à l'industrie un signal fort de la volonté de ne pas faire peser le plus gros du coût de la Stratégie énergétique 2050 sur ces industries, mais de trouver une répartition équitable de ces engagements. Elle permettrait donc de créer des conditions-cadres favorables à l'acceptation de la Stratégie énergétique 2050 par l'économie.

Cette motion fait déjà partie du consensus à créer à propos de la future RPC, en particulier dans l'initiative parlementaire 12.400, évoquée par le Conseil fédéral, et dans la future politique énergétique.

Une minorité de la commission estime au contraire que libérer l'industrie reviendrait à charger davantage les ménages et le reste de l'économie. Pour cette minorité, la RPC a besoin de moyens supplémentaires qui manqueraient en cas d'allègement de la RPC pour l'industrie.

Au final, la majorité de la commission a considéré que les emplois en jeu dans l'industrie ainsi que l'impulsion à donner au lancement de la Stratégie énergétique 2050 méritent bien un allègement modéré de la RPC pour l'industrie.

Pour toutes les raisons évoquées, la commission vous propose, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, d'adopter la motion 12.3664.