Berset Alain · Bundesrat · 2012-12-12

Wortprotokoll

La révision 6b de l'assurance-invalidité, sur laquelle vous vous prononcez aujourd'hui, est la quatrième étape du plan d'assainissement de l'assurance. Il y a eu d'abord la 5e révision de l'AI, le financement additionnel et la révision 6a, qui est en vigueur depuis le début de cette année. Nous savons maintenant que ces mesures, et notamment les révisions structurelles, portent leurs effets - j'y reviendrai tout à l'heure.

La révision 6b a deux objectifs: tout d'abord, éliminer les incitations négatives et renforcer la réadaptation, mais aussi permettre d'éviter durablement tout déficit et garantir un remboursement de la dette envers l'AVS.

Les principales idées qui sont dans cette révision sont les suivantes. La première est que la réadaptation professionnelle prime sur la rente, qui doit être renforcée, de même que la prévention. Il y a déjà beaucoup de mesures de réadaptation qui ont été prises depuis 2007. En 2007, nous avions 5800 personnes qui étaient réintégrées dans le marché primaire du travail, grâce à l'étroite collaboration entre les offices AI et les employeurs - et là le rôle de l'économie est évidemment très important. En 2011, quatre ans plus tard, on en compte 11 500. Cela signifie que le nombre de personnes réintégrées dans le marché primaire du travail a doublé en l'espace de quatre ou cinq ans et nous souhaitons garantir la poursuite de ces processus.

La deuxième idée importante, c'est la réduction des incitations négatives. Ces incitations négatives vont à l'encontre de la réadaptation des personnes assurées et il s'agit, en particulier avec ça, de supprimer les effets de seuil.

J'en viens maintenant aux mesures. La première mesure, très importante, est le nouveau système de rentes linéaire. Le Conseil fédéral est d'avis que cette mesure est nécessaire pour moderniser l'AI et qu'elle devrait être prise même si l'AI ne rencontrait pas de problèmes financiers. Il s'agit là d'éliminer les incitations négatives, les effets de seuil, et de limiter ou supprimer ce paradoxe qui veut que le travail ne paie pas toujours, parce que la réadaptation peut parfois aboutir à des situations dans lesquelles les assurés sont moins bien lotis en reprenant une activité professionnelle qu'en percevant une rente.

La deuxième mesure, c'est le renforcement de la réadaptation, en particulier avec un accent mis sur les assurés présentant un handicap psychique qui représentent 40 pour cent des bénéficiaires de rentes.

La troisième mesure, c'est le renforcement de la lutte contre la fraude, non seulement dans l'assurance-invalidité, mais également dans les autres assurances sociales.

La quatrième mesure, c'est le désendettement de l'assurance et le mécanisme d'intervention. Comme vous le savez, l'assurance-invalidité a aujourd'hui une dette envers l'AVS, de 15 milliards de francs. Il faut garantir que cette dette puisse être épongée dans les prochaines années et il y a donc un mécanisme d'intervention qui est prévu dans le projet du Conseil fédéral, qui prévoit tout d'abord, dans un premier seuil d'intervention, l'obligation pour le Conseil fédéral de faire des propositions. Il y a ensuite un deuxième seuil d'intervention, avec d'une part les rentes qui sont touchées, c'est-à-dire adaptées, et avec d'autre part une contribution complémentaire qui est prévue et qui garantit donc un certain équilibre. Ce mécanisme d'intervention comporte deux phases: il agit aussi bien sur les recettes que sur les dépenses. C'est donc une mesure équilibrée.

Voilà quelles sont les principales mesures structurelles nécessaires dans cette révision 6b pour garantir qu'on aille jusqu'au bout de ce travail, qui a maintenant été entrepris depuis des années et qui permet de garantir que les engagements qui ont été pris pour réformer l'assurance-invalidité puissent effectivement être remplis.

A côté de cela, il y a des mesures d'ordre financier, avec notamment ce qu'on appelle la rente pour enfant. On peut discuter longtemps pour savoir exactement de quoi il s'agit. C'est une rente qui est versée aux personnes handicapées qui ont des enfants, pour aider et accompagner les enfants et les familles dans leur développement. Et il y a également une réduction qui était prévue pour les frais de voyage.

Avant d'en venir aux différentes propositions qui ont été déposées, et notamment sur les propositions de ne pas entrer en matière, de renvoyer le projet au Conseil fédéral, ou de [PAGE 2169] suivre l'ensemble du projet, ou de le scinder en deux - splitting -, j'aimerais encore revenir brièvement, parce que ça a été mentionné, sur le transfert des coûts de l'aide sociale vers les prestations complémentaires.

Ce qu'on peut dire ici, c'est que les mesures qui sont proposées ont probablement peu d'effet, peu d'impact sur l'aide sociale, puisque les prestations complémentaires garantissent le minimum vital et que peu de personnes, environ 330 personnes en 2009, perçoivent des prestations d'aide sociale l'année qui suit celle de l'extinction du droit à une rente invalidité. Ce chiffre n'a que peu ou pas varié durant la période d'observation de 2005 à 2009.

Par contre, il y a un certain transfert de charges vers les prestations complémentaires - c'est inévitable -, qui est partiellement compensé par la diminution visée du nombre de nouvelles rentes. D'après le message du Conseil fédéral, ce transfert serait en moyenne de 35 millions de francs entre 2015 et 2025. Selon la répartition des coûts, trois huitièmes reviennent aux cantons et cinq huitièmes à la Confédération.

Quelques mots sur les évaluations qui ont été réalisées.

1. Vous savez que la 5e révision de l'AI est en vigueur depuis un certain temps et les premières évaluations sont disponibles. Elles ont été récemment publiées. La première chose, peut-être la plus importante: le renforcement de la réadaptation est mis en oeuvre et produit ses effets. Je peux vous le dire ici clairement: le changement de culture a bel et bien eu lieu.

2. L'assurance-invalidité intervient plus rapidement et plus tôt.

3. Les perspectives de réadaptation des cas les plus lourds ont été largement améliorées.

4. Le nombre de nouvelles rentes a diminué de près de moitié depuis 2003. Souvenez-vous, tout à l'heure je vous ai dit que le nombre de personnes réintégrées dans le marché primaire du travail avait doublé en quatre ans. Ajoutez à cela le fait que le nombre de nouvelles rentes a été divisé par deux en dix ans! Vous pouvez mesurer à quel point l'évolution qu'a connue l'AI a été extrêmement importante ces dernières années, une évolution qui était souhaitée sur le plan politique.

Nous n'avons pas encore d'évaluation pour les effets de la révision 6a. Elle est en vigueur depuis le début de cette année. Mais les évaluations sont sur les rails et nous serons en mesure, dans quelques années, de donner une position par rapport à cette révision.

J'en viens maintenant à l'entrée en matière sur le projet. Trois propositions vous sont soumises: la première prévoit de ne pas entrer en matière et de stopper la révision 6b; la deuxième prévoit d'entrer en matière et de poursuivre la révision 6b jusqu'à son terme, complètement; et il y a une troisième proposition qui prévoit d'entrer en matière mais de diviser cette révision en deux parties. Et la question à laquelle vous devez répondre ce matin, et à laquelle le Conseil fédéral souhaite que vous répondiez avec lui, est la suivante: comment garantir l'assainissement, comment garantir la réalisation effective de ce qui a été annoncé et entrepris depuis des années?

L'assurance-invalidité a besoin de soutien; elle a besoin aussi de réalisme, et quand les conditions changent, alors il faut en tenir compte. C'est ce qu'a fait le Conseil fédéral en se penchant à nouveau sur la situation de ladite assurance dans le courant de cet automne. Une fois qu'il s'est penché sur la situation de l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral a décidé de soutenir le chemin le plus sûr, celui qui offre les meilleures garanties de succès pour réaliser la modernisation de cette assurance, qui est nécessaire.

Il a été question de chiffres ce matin. Vous saviez par exemple que les chiffres proposés par le Conseil fédéral il y a maintenant quelques années mentionnaient pour 2012 un résultat positif de 350 millions de francs, évidemment grâce au financement additionnel aussi, c'est clair. Or à la fin 2012, nous ne sommes pas à 350 millions, mais à 500 millions de francs.

Les perspectives se sont nettement améliorées parce que les mesures portent véritablement leurs fruits. Ce que nous voyons aujourd'hui, c'est qu'à partir de 2018, à la fin du financement additionnel de l'AI par la TVA, les comptes de l'AI vont rester largement positifs même sans financement additionnel et continuer à croître, pour aboutir au désendettement de l'AI. Les perspectives actuelles montrent que nous aurons, dans quelques années, un désendettement complet de l'AI sans que le Fonds de compensation de l'assurance-invalidité soit jamais passé au-dessous de 5 milliards de francs. Nous sommes donc du bon côté. La situation a évolué. Il faut pouvoir en tenir compte.

Le Conseil fédéral s'oppose donc à la proposition de la minorité Schenker Silvia qui prévoit de ne pas entrer en matière et il s'oppose à la proposition de la minorité Schenker Silvia qui a pour but de renvoyer le dossier au Conseil fédéral, parce que nous avons besoin de mesures structurelles, nous avons besoin de terminer le travail en ce qui concerne le système de rentes linéaire, la meilleure intégration des personnes handicapées, la lutte contre la fraude et le mécanisme d'intervention. Nous avons besoin de ces éléments.

Par contre, le Conseil fédéral soutient la proposition de la minorité Ingold en faveur d'un splitting, pour tenir compte de l'évolution de la réalité et mettre toutes les chances du bon côté, pour garantir que le travail puisse arriver à son terme et pour avoir une révision 6b, dont nous avons besoin, autrement dit éviter l'aventure que représente le risque de ne rien faire, éviter l'aventure que représente le risque de tout faire comme si rien n'avait changé depuis l'élaboration du message et de mettre donc en danger, plus qu'il n'est nécessaire, la réalisation des mesures structurelles de l'assurance-invalidité.

Le Conseil fédéral soutient donc la voie médiane, celle qui souhaite mettre la révision 6b de l'AI sur un chemin sûr. Nous avons des réformes qui sont délicates à mener dans les assurances sociales.

Nous savons que les majorités devant le peuple ne sont jamais certaines. Et la séparation du projet en deux parties nous donne le maximum de chances de pouvoir réaliser les mesures structurelles qui sont nécessaires dans l'assurance-invalidité. Je vais vous le dire clairement: cette version permet de remplir complètement les engagements qui ont été pris. Les engagements qui ont été pris avec la réforme de l'assurance-invalidité sont complètement tenus avec la séparation du projet et avec la version 6b qui présente les réformes structurelles.

Par contre, ces engagements ne seraient pas tenus s'il n'y avait rien à la fin! Soit que le Parlement rejette l'intégralité de la révision 6b - ce que ne souhaite pas le Conseil fédéral -, soit parce que, en cas de référendum, on courrait le risque de voir la totalité de la révision disparaître, ce que ne souhaite pas non plus le Conseil fédéral.

Donc, entre ces deux propositions, tout ou rien, le Conseil fédéral vous propose une voie médiane, qui tient compte de la réalité, qui respecte les engagements pris, qui donne les meilleures garanties de pouvoir terminer les réformes structurelles de l'assurance-invalidité.

Je vous invite donc, au nom du Conseil fédéral, à entrer en matière sur le projet et à adopter la proposition de la minorité Ingold et à rejeter la proposition de la minorité Schenker Silvia.