Cramer Robert · Ständerat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Pour développer cette proposition, je crois qu'il faut faire un petit détour par l'histoire des doctrines politiques.

Le fondement même de la démocratie, comme on le sait, ce n'est pas le suffrage universel, le fondement de la démocratie réside dans la séparation des pouvoirs. Le suffrage universel est une institution qui est toujours relative. La Suisse était un pays démocratique pendant les 150 ans où malheureusement les femmes n'avaient pas accès au droit de vote. La Suisse reste un pays démocratique avec toute une partie de la population qui est aujourd'hui exclue du droit de vote - qu'il s'agisse des mineurs, qu'il s'agisse des gens qui sont privés de leurs droits civiques ou qu'il s'agisse des étrangers qui résident en Suisse. En revanche, ce qui fait la démocratie c'est la séparation des pouvoirs. Ce sont les philosophes grecs qui ont été les premiers à l'affirmer et cette idée a été très largement reprise au XVIIIe siècle par les penseurs des Lumières. Le fondement même de la démocratie, c'est qu'il y a une autorité qui crée des lois, une autorité qui les exécute, et que tout cela se fait sous le contrôle du pouvoir judiciaire. Selon la formule bien connue de Montesquieu, le pouvoir arrête le pouvoir; c'est là où réside la démocratie. Lorsqu'on est dans une situation où tous les pouvoirs sont concentrés en une seule main, où c'est la même autorité qui fait les lois, qui les applique et qui juge, on n'est plus en démocratie, on est dans un système de dictature, on est dans un système totalitaire.

Pourquoi cette introduction? Lorsqu'on lit à l'article 109a que "la hiérarchisation et les processus administratifs des procédures de première et de seconde instances font l'objet d'un échange d'informations régulier entre le DFJP et le Tribunal administratif fédéral", on voit que nous sommes dans un système de confusion des pouvoirs. Il y a d'un côté l'autorité exécutive, de l'autre côté l'autorité judiciaire, et ces deux autorités, au lieu d'être indépendantes l'une de l'autre, sont censées de par une loi, voulue par la troisième autorité qui est le législateur que nous sommes, de collaborer et de voir ensemble comment elles vont organiser le système. Cela ne convient pas. Bien sûr je n'aurai pas le ridicule de dire que, avec ce genre de disposition, on est en train de basculer dans un autre système politique; je dis simplement que cette disposition est extrêmement malheureuse.

On est tout de même un peu prudent dans les termes puisque l'on se borne à parler d'"échange d'informations". Nous avons appris en commission que, dans une formulation antérieure de cette disposition, on ne parlait pas d'"échange d'informations", on parlait d'"Absprache", d'un accord entre les pouvoirs, ce qui évidemment aurait été nettement pire parce qu'alors cela aurait été véritablement la confusion des pouvoirs.

A très juste titre, le Tribunal administratif fédéral s'y est refusé. Il n'en demeure pas moins que cette disposition est malheureuse, car finalement que doit-on en comprendre? Ou bien qu'elle ne sert à rien - et là je reprendrai l'argumentation très remarquablement développée tout à l'heure par Monsieur Schwaller en disant que si elle ne sert à rien, qu'elle ne soit pas dans la loi -, ou bien qu'elle sert à quelque chose. Mais si elle sert à quelque chose, à quoi sert-elle? Elle sert à définir à un moment donné où sont les priorités, et c'est le Conseil fédéral qui dira au Tribunal administratif fédéral qu'il ne doit pas s'occuper de cette procédure parce qu'elle n'est pas prioritaire et qu'il y en a une autre dont il faut s'occuper en priorité - parce que le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire que les juridictions s'occupent rapidement de cette procédure. C'est simplement inadmissible! C'est tellement inadmissible qu'on comprend bien que ce n'est pas ainsi que cette disposition va être exécutée. Voilà pourquoi il faut y renoncer et en rester à la situation actuelle des relations de courtoisie entre les pouvoirs qui n'interdisent absolument pas l'échange d'informations.

Mais, à mes yeux, cet échange ne devrait en aucun cas figurer dans une législation. Cela doit faire partie des pratiques, des relations de bon voisinage, de ce que l'on fait entre autorités démocratiques. Ce n'est pas à la loi de fixer ce genre de procédures.