Hêche Claude · Ständerat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Comme l'a relevé Madame la rapporteure, c'est un tout puisque nous traitons des articles 12, 19, 20, 52 alinéa 2 et 68 alinéa 3 de la loi sur l'asile.

La Suisse dispose aujourd'hui d'un système exemplaire en matière d'accès sûr à la procédure d'asile. Les exemples récents de la situation des réfugiés, qu'ils soient érythréens, somaliens, tunisiens ou libyens, confirment l'efficacité de ce mécanisme de protection. Aussi je me demande pourquoi il faudrait changer une procédure qui fonctionne.

Tout d'abord, dans une perspective financière, la procédure à l'ambassade est avantageuse pour notre pays. Lors du dépôt de leur demande, les requérants d'asile sont informés sur place de leur chance dans la procédure sans qu'il n'en coûte rien à la Suisse pour leur hébergement et leur assistance. A l'inverse, quand les personnes entrent dans notre pays par une autre voie et déposent une demande d'asile, il en découle alors des frais bien plus élevés que lorsque les personnes reçoivent une décision négative dans leur pays de provenance. La procédure à l'ambassade a donc une fonction de tri avantageuse et efficace. Le faible nombre de demandes qui sont acceptées - il est inférieur à 10 pour cent - confirme cet état de fait et plaide pour le maintien de ce système.

Ensuite, au niveau humanitaire, la procédure à l'ambassade a également une importance non négligeable, notamment dans la lutte contre les réseaux de passeurs. La supprimer reviendrait en quelque sorte à laisser le soin de trier les requérants d'asile à des trafiquants sans scrupule et au hasard de périlleux voyages clandestins dont on sait qu'ils font chaque année des milliers de victimes. En 2010, par exemple, près de 4000 personnes ont déposé une demande d'asile auprès d'une ambassade suisse et un grand nombre d'entre elles auraient risqué leur vie en tentant de se rendre dans notre pays. Si on décide de supprimer cette procédure, on ne protégera finalement que les candidates et candidats à l'asile ayant surmonté les risques d'un long voyage, ayant trouvé les moyens de le financer, ceci au détriment des populations les plus vulnérables et les moins mobiles - femmes, enfants, personnes âgées, en mauvaise situation physique ou sans ressources. Est-ce véritablement cela que l'on souhaite dans notre recherche d'efficacité relative au domaine de l'asile? Plutôt que d'être supprimée, notre pratique d'accepter les demandes d'asile en ambassade ne devrait-elle pas plutôt s'ériger en modèle? La question est posée.

La protection des réfugiés requiert une collaboration et une solidarité à l'échelle internationale. Dans cette optique la procédure à l'ambassade représente une certaine forme de solidarité que notre pays se doit de témoigner envers les pays les moins développés qui accueillent plus de 80 pour cent des 43 millions de réfugiés et personnes déplacées au niveau mondial.

Même si on nous présente le visa humanitaire comme un moyen de remplacement, il n'est pas une solution équivalente. Il a un caractère, je le rappelle, exceptionnel, et son domaine d'application est beaucoup plus restreint.

Pour toutes ces raisons je vous invite à soutenir les propositions de la minorité. Je le rappelle, c'est un des enjeux majeurs de la loi que nous discutons présentement.