Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2011-12-12

Wortprotokoll

Tout d'abord, je remercie le Conseil fédéral de sa réponse qui ne me satisfait toutefois que très partiellement. Le Conseil fédéral affirme avoir réalisé des économies suite à la suppression de l'aide sociale à toutes les personnes tenues de quitter la Suisse, je le crois volontiers. Il ne dit cependant pas quel prix ces économies ont pour les personnes concernées! Par ailleurs, cette réponse ne tient pas compte du fait que, selon mes informations, la durée de l'aide d'urgence est en constante augmentation, la durée moyenne de celle-ci ayant passé de 85 jours en 2008 à 111 jours en 2009 et à 182 jours au printemps 2011. Environ 1750 personnes sont à l'aide d'urgence depuis bientôt cinq ans, ce que je n'appelle pas un succès!

Par ailleurs, qu'en est-il du second objectif de la révision, à savoir la réduction du nombre de personnes séjournant illégalement en Suisse? Le fait que des personnes n'apparaissent plus dans les statistiques de l'aide d'urgence ne signifie pas encore qu'elles ont quitté la Suisse. Combien d'entre elles ont-elles passé à la clandestinité, fuyant les conditions rigoureuses, parfois indignes, auxquelles elles sont soumises?

De nombreuses personnes à l'aide d'urgence proviennent de pays vers lesquels l'Office fédéral des migrations ne fait plus de renvois forcés en raison de la situation des droits humains régnant dans ces pays: la République démocratique du Congo, le Yémen, la Syrie, par exemple. Vu cette situation, Amnesty International et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés ont demandé par lettre à l'Office fédéral des migrations si on ne pouvait pas réintégrer ces personnes dans le régime de l'aide sociale, ce qui a été rejeté.

S'agissant des réponses aux questions 3 et 4: l'octroi de l'aide d'urgence relève certes de la compétence des cantons qui sont tenus de respecter les limites imposées par le droit international public et la Constitution fédérale, mais, si les cantons ne respectent pas les besoins particuliers, notamment des personnes vulnérables - ce qui arrive trop souvent comme le montrent les rapports faits par les organisations d'aide aux réfugiés -, qui va les rappeler à l'ordre?

Je pense bien entendu notamment aux besoins des personnes malades dont les frais médicaux sont en constante augmentation, aux besoins des femmes enceintes et des enfants. Dans de trop nombreux centres, les droits des enfants ne sont pas respectés. Un centre d'aide d'urgence sans structure de jour et sans structure propre aux enfants ne répond en effet pas aux exigences de la Convention relative aux droits de l'enfant. Bien sûr, il y a les tribunaux, mais pour beaucoup de ces personnes dans des situations extrêmement difficiles, le recours aux tribunaux n'est pas évident.

Il paraît donc très important que la Confédération élabore des directives fédérales à l'intention des cantons, ne serait-ce que pour harmoniser leurs pratiques dans le domaine de l'aide d'urgence. En effet, les personnes ne choisissent pas dans quel canton elles sont réparties une fois que leurs demandes sont traitées.

S'agissant enfin de la réintégration dans le système de l'aide sociale des personnes en procédure extraordinaire qui reçoivent l'effet suspensif, je ne vois pas de risque d'inégalité de traitement par rapport à celles dont la décision négative en matière d'asile est entrée en force. En effet, elles se trouvent dans des situations juridiques différentes. Les personnes déboutées définitivement séjournent illégalement en Suisse, alors que celles auxquelles le Tribunal administratif fédéral a octroyé un effet suspensif sur leur renvoi séjournent légalement dans notre pays.

Environ 1500 à 2000 personnes ayant droit à l'aide d'urgence sont en procédure extraordinaire. Environ un tiers d'entre elles finit par obtenir un statut en Suisse après avoir vécu de l'aide d'urgence souvent pendant des années. Cela ne facilite pas l'intégration de ces personnes et cause aussi des frais collatéraux importants, notamment dans le domaine de la santé. De plus, la réintégration dans la vie active est bien plus difficile après un séjour de plusieurs mois, voire plusieurs années, passés à l'aide d'urgence.

Il est par ailleurs peu probable que le nombre de demandes de révision ou de réexamen augmente de manière sensible. Les personnes qui y recourent le font généralement parce qu'elles - respectivement leur conseiller juridique ou avocat - estiment qu'elles ont de bonnes chances de succès de le faire.

C'est pourquoi la réponse du Conseil fédéral ne me satisfait pas et j'attends les points de vue de Madame la conseillère fédérale Sommaruga dans ce domaine.