preparatory:AB 181316

Wortprotokoll

1. Les centres d'enregistrement deviennent des centres d'enregistrement et de procédure lors de la phase préparatoire. L'Office fédéral des migrations procède à l'instruction et tout cela découle de l'idée d'une accélération de la procédure. C'est bien.

2. Le groupe libéral-radical se ralliera à la minorité Pfister Gerhard à l'article 26a et à la majorité à l'article 31a. Ces deux points ne sont pas des points capitaux.

3. Le point le plus important, c'est la création de centres spéciaux pour ceux qui menacent la sécurité et l'ordre public ou dont le comportement perturbe considérablement - j'insiste sur le mot "considérablement" - le bon fonctionnement du centre d'enregistrement et de procédure. C'est opportun. On peut être sensible à l'accueil en général et ne pas vouloir protéger à l'excès les mauvais éléments. Bien plus, ceux qui abusent de l'hospitalité doivent être tenus à l'écart des autres et de la population. On parle bien de centres spéciaux. A l'article 26, la minorité II (Amarelle) veut supprimer cette disposition. C'est de l'angélisme.

La minorité I Pantani veut étendre cette disposition aux étrangers sans permis d'établissement, de séjour, ou de courte durée et veut des centres fermés, des prisons en d'autres termes, et cela, c'est sortir du cadre de la loi. C'est une absence totale de proportionnalité et c'est surtout tout simplement contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Il suffit à cet égard de considérer la durée maximum de l'enfermement envisagée qui est de trois ans. C'est inacceptable. La Suisse n'est-elle plus un Etat de droit? Il faut donc rejeter ce que j'appelle - en forçant, il est vrai, un peu le trait - de l'angélisme d'un côté, mais il faut de même rejeter le massacre des fondements de notre Etat de droit de l'autre.

Le groupe libéral-radical se situe entre ces deux positions.