Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-12-14

Wortprotokoll

Pour ce qui concerne la pétition Opacic Aleksandar "pour une interdiction de l'internement", vous disposez d'un rapport très complet de la commission, qui estime comme l'Office fédéral de la justice que les bases légales relatives à l'examen obligatoire de la légalité de l'internement ordinaire garantissent le respect des exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

C'est pourquoi la Commission des affaires juridiques vous invite à suivre sa proposition de ne pas donner suite à la pétition.