Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Je vous remercie pour le débat d'entrée en matière. On peut dire que, globalement, du point de vue du Conseil fédéral, la direction qu'a prise le débat est bonne. Mais permettez-moi de le dire d'emblée: je crois que l'on peut encore un peu améliorer les choses, si on s'écoute mutuellement et si on essaie de travailler ensemble ce matin sur l'un ou l'autre des points. Je suis bien conscient qu'il est toujours difficile de faire bouger les positions de base, mais il y a quelques points sur lesquels cela vaut la peine de le faire.

Il y a quelques années a eu lieu le Printemps arabe; il y a une année a éclaté la crise en Ukraine. Cela signifie que la question des avoirs illicites - qui est tout un programme déjà en soi - est très actuelle. Cela concerne la Suisse, donc chacun de nous. Cela concerne nos intérêts et nos valeurs. Cela concerne notre place financière, qui est parmi les plus grandes du monde. Nous n'avons pas le droit à l'erreur, car nos intérêts sont en jeu. Cela concerne également notre volonté de combattre résolument, et aussi constitutionnellement - parce que cela découle de notre Constitution -, la pauvreté, et donc de renforcer l'Etat de droit, les droits de l'homme et la lutte contre la corruption.

Nous devons réussir à atteindre la cohérence. L'atteindre parfaitement est impossible, mais nous devons en tout cas essayer de l'atteindre autant que possible. Le présent projet le permet, en étant en adéquation avec nos intérêts et nos valeurs. Je dis souvent que ce qui fait un peu le miracle de notre pays est justement cette adéquation. En effet, il n'y a pas beaucoup de pays dans le monde qui peuvent faire concorder les intérêts forts, économiques souvent, avec les valeurs morales et éthiques, qui sont inscrites dans le texte de base qu'est la Constitution. Il est rare de pouvoir faire autant rimer intérêts et valeurs, or cela est possible en Suisse. Il est dans notre intérêt de préserver une excellente réputation à la place économique et financière suisse, et il est dans nos valeurs de combattre la pauvreté et la souffrance, qui découlent souvent de la corruption et des détournements de fonds.

Cela dit, l'engagement de notre pays dans ce domaine n'est pas nouveau. La Suisse a été confrontée à la problématique des avoirs illicites depuis longtemps, à savoir depuis la fin des années 1980. Depuis lors, nous avons accumulé une vaste expérience et restitué beaucoup d'argent. Nous avons restitué 1,8 milliard de francs - c'est un record mondial - aux Etats concernés.

Le système développé en Suisse, qui est fondé sur la prévention et la répression, est en effet bon. Avec le devoir de diligence des banques et la législation sur le blanchiment, nous filtrons déjà bien en amont les avoirs illicites, et cela fonctionne! Par exemple, dans le cas ukrainien, le monde entier avait imaginé qu'au moment de la chute du gouvernement précédent, il y aurait toute une série de blocages en Suisse. Finalement, le blocage n'a pas porté sur des sommes aussi importantes que celles que tout le monde attendait, et les fonds ukrainiens concernés ne se trouvaient pas seulement en Suisse.

Notre système est globalement bon, mais nous ne pourrons jamais totalement empêcher l'arrivée d'avoirs d'origine illicite sur la place financière suisse. Il s'agit donc également de pouvoir bloquer ces avoirs d'origine illicite lorsque cela est nécessaire.

Le blocage dans l'entraide judiciaire et le séquestre pénal sont des possibilités dont disposent déjà les autorités compétentes - l'Office fédéral de la justice et les autorités de poursuite. Toutefois, il faut aussi pouvoir agir vite et dans l'intérêt de la Suisse, ce qui implique que l'on donne au Conseil fédéral, qui est responsable de cela, les moyens d'agir dans les situations exceptionnelles. Il ne le fera que lorsque cela est nécessaire, bien évidemment, comme par le passé.

Aujourd'hui il n'existe pas de bases légales formelles. Nous avons donc dû jusqu'ici réagir dans l'urgence, sur la base précisément du droit d'urgence, ce qui n'est pas satisfaisant sur le plan démocratique. De plus, la possibilité pour le Conseil fédéral de recourir durablement à ce droit d'urgence a été limitée par le Parlement en 2010. C'est pour cette raison qu'a été adressé au Conseil fédéral le mandat, sous forme de motion, de préparer une nouvelle loi pour régler le blocage des avoirs d'origine illicite, dont nous discutons aujourd'hui.

Si ce projet de loi répond à une nécessité juridique, il existe également une nécessité morale, parce qu'il est question de restituer des avoirs mal acquis. C'est un combat clair contre la corruption, qui vise les fonds que des dirigeants étrangers corrompus ont soustraits à leurs peuples pour les placer à l'étranger, fonds qui manquent ensuite cruellement à ces populations. On peut dire que chaque pièce de monnaie qui disparaît ainsi est une pièce de monnaie qui manque pour financer des écoles et des hôpitaux; chaque pièce détournée est un petit bout de perspective en moins pour les générations futures de ces pays. Cela risque de créer des problèmes qui rejaillissent ensuite sur notre pays.

Avec ce projet, il s'agit également de renforcer la cohérence entre la politique extérieure et la politique de coopération au développement de notre pays. La Suisse investit beaucoup, chaque année, dans les hôpitaux et les écoles que je viens de citer. Il est dès lors évident qu'il ne faut pas que ces investissements soient en quelque sorte gommés par une politique insuffisante dans le domaine des avoirs illicites.

Il existe une nécessité juridique, une nécessité morale, mais également un intérêt fort de notre pays d'agir. Il en va tout simplement de la réputation de la place économique et financière de notre pays, au plan international, et nous sommes bien placés pour savoir à quel point cela peut nous occuper quand les choses tournent mal. La réputation doit être bonne, et même excellente. On a l'habitude, en Suisse, de chercher l'excellence, non parce que nous sommes présomptueux, mais parce que l'on sait que c'est notre façon de gagner, d'une manière saine.

Cela, les milieux bancaires le savent. Ils savent que le projet sert les intérêts légitimes de la place financière suisse dans son ensemble, et la renforce dans un environnement compétitif international. Certains ont dit que la loi avait un côté modèle, ce qui n'a pas été critiqué mais relevé plutôt de [PAGE 1001] manière positive dans ce débat. En effet, il y a un côté modèle. Il ne s'agit pas de vouloir être toujours un modèle, mais il s'agit d'être très bon là où c'est nécessaire de l'être, peut-être même un peu avant les autres, ce qui donne aussi un avantage en termes de compétition.

Ce projet de loi est une sorte d'assurance dans les cas extrêmes. Il n'est pas destiné à être appliqué dans de nombreux cas, mais plutôt dans des situations exceptionnelles, c'est-à-dire des brusques renversements de régimes dont les dirigeants se sont indûment enrichis. Seuls de tels cas vont conduire au recours à un blocage préventif, car ils permettent d'entrevoir une issue positive à d'éventuelles demandes d'entraide judiciaire. En revanche, là où il n'y a aucune volonté de coopération, quand les régimes véritablement corrompus se maintiennent au pouvoir, ce n'est pas cette loi qui s'applique. Dans un tel cas, ce sont des questions liées aux sanctions internationales qui se posent, pour lesquelles nous avons une autre loi, la loi sur les embargos.

Ce projet de loi doit assurer un équilibre, et il est très important que l'on préserve cet équilibre tout au long des débats, au premier comme au deuxième conseil, et vraisemblablement à nouveau dans ce conseil pour éliminer les dernières divergences. Il faut maintenir cet équilibre entre la défense des intérêts publics, fondamentaux, dont je viens de parler, et la défense des intérêts privés des personnes concernées. C'est aussi quelque chose qui doit nous tenir à coeur, car si l'on parle d'absence d'Etat de droit ailleurs, il faut, dans notre façon de travailler, continuer à construire un Etat de droit très fort, toujours plus fort. Nous avons veillé à cet équilibre, il est globalement respecté. Le projet du Conseil fédéral permet en effet de prendre des mesures efficaces pour le blocage préventif et le soutien à l'entraide judiciaire, voire en dernier lieu la confiscation des avoirs, tout en assurant à chaque personne touchée par ces mesures un contrôle judiciaire intégral devant les tribunaux fédéraux.

Le travail de la commission a permis de maintenir globalement cet équilibre indispensable. Ceci dit, il y a quand même quelques endroits où l'équilibre est légèrement rompu, comme nous le verrons lors de la discussion par article. Cela concerne non seulement la question de la définition aux articles 1 à 3 du projet, mais surtout la question de l'invocation de la prescription en matière pénale, à l'article 14 alinéa 3. Je le dis clairement maintenant et j'y reviendrai plus longuement: la possibilité d'invoquer la prescription pénale ne nous aurait pas permis de gagner dans le cas Duvalier. En adoptant l'article 14 alinéa 3 tel que la commission le propose, vous remettriez en cause ce que vous avez vous-même voulu avec la "lex Duvalier", la loi sur la restitution des avoirs illicites. Je vous demanderai d'être particulièrement attentifs à cet article qui devrait correspondre à la proposition initiale du Conseil fédéral.

De manière générale, il faut donc éviter d'exagérer dans les deux sens: éviter d'exagérer dans les possibilités d'opposition offertes aux potentats et éviter d'exagérer dans les possibilités de confiscation administrative prévues par la loi, de manière à sauvegarder cet équilibre.

Je vous remercie de bien vouloir entrer en matière, ainsi que d'écouter la position du Conseil fédéral lors de la discussion par article sur les articles où il y a encore véritablement un enjeu, même après le travail de la commission qui, globalement, a été très positif; je l'en remercie.