Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Non, Monsieur Brand, au contraire! Le but de cette loi est réellement de pouvoir, à la fin, restituer, dans des conditions que nous devons toujours pouvoir contrôler, les avoirs illicites. C'est-à-dire, en quelque sorte, que ce qui a été volé aux populations doit leur être redonné. Ce qui est difficile, parfois, c'est de trouver la bonne manière d'y parvenir. C'est pourquoi cela prend du temps et qu'il ne faut d'ailleurs pas adopter la proposition de la majorité à l'article 14 alinéa 3. Il est de la responsabilité du Conseil fédéral d'abord de pouvoir bloquer, ensuite, dans certains cas, de pouvoir confisquer et, enfin, de pouvoir restituer d'une manière assurant que, même dans les cas difficiles dont vous parlez, l'argent est utilisé pour des projets qui aident les populations qui, je le répète, ont été spoliées.

Le problème - je vous le dis ici une fois encore et je le répéterai -, c'est que même avec cette loi qui permettra dans la plupart des cas d'aller un peu plus vite parce qu'elle soutient l'entraide judiciaire - et l'entraide reste la clé pour la réussite -, on n'empêchera pas, compte tenu des difficultés de procédure que vous-même évoquez, que cela prenne beaucoup de temps. Par conséquent, si vous voulez soutenir les intérêts légitimes, qui sont ceux des populations touchées, et non pas défendre les intérêts des potentats, alors vous devez éviter de mélanger la prescription en matière pénale et la procédure administrative de confiscation.

Je vous remercie une fois de plus de bien vouloir prendre en considération ces éléments un peu techniques mais qui, politiquement, sont décisifs pour ce projet de loi.