Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2015-06-10

Wortprotokoll

A l'article 3 alinéa 2bis, j'ai le plaisir et l'honneur d'assurer la défense de la proposition de la minorité de Madame Leutenegger Oberholzer, "prisonnière" de son rôle de rapporteuse. Nous proposons qu'il soit possible de bloquer les avoirs de potentats même lorsqu'ils n'ont pas encore perdu le pouvoir ou ne sont pas en passe de le perdre, s'il existe un sérieux soupçon que le degré de corruption du pays considéré est élevé et que les avoirs en question ont été acquis de manière illicite. Il doit aussi être possible de renoncer au critère de la perte ou de la perte imminente du pouvoir, si les personnes politiquement exposées ou leurs proches sont fortement soupçonnés d'avoir commis de graves violations des droits humains.

Il s'agit d'une disposition d'exception, qui doit permettre au Conseil fédéral, lorsqu'il estime que les intérêts de la Suisse l'exigent, de bloquer les avoirs de potentats en place. Les conditions posées - haut degré de corruption, graves violations des droits fondamentaux - sont un indice que la perte de pouvoir finira par survenir tôt ou tard, mais on sait malheureusement que cela peut prendre beaucoup de temps. Souvent, c'est aussi à un moment où des sanctions internationales sont déjà prises, bien que la perte du pouvoir ne soit pas encore effective ni imminente.

Il est alors dans l'intérêt des populations, mais aussi de la Suisse, de veiller à ce que les potentats soient privés de leur marge de manoeuvre financière par des moyens concrets. Cette augmentation de la pression internationale peut accélérer une perte du pouvoir qui est, fort heureusement, toujours inéluctable. Cela peut aussi inciter et encourager les populations à mettre tout en oeuvre pour se libérer du joug des tyrans, car elles sauront que leur tyran perd du soutien international. Elles sauront que la communauté internationale, en tout cas son éminent représentant qu'est la Suisse, prend acte des actes barbares des tyrans et prend les mesures adéquates.

Agir à ce moment-ci permet aussi d'éviter qu'un potentat, envisageant sa fin même à très longue échéance, ne prenne des mesures pour cacher l'argent acquis sur le dos de son peuple.

J'en veux pour preuve le cas de la Syrie. Le gouvernement Assad n'est malheureusement pas en passe de tomber. Or, [PAGE 1005] les violations des droits fondamentaux sont malheureusement patentes dans ce pays. A l'heure actuelle, le projet de loi ne permet pas de bloquer ses fonds, malgré ses turpitudes de notoriété publique.

Et il n'y a pas que la Syrie. Il existe malheureusement toute une ribambelle d'autocrates iniques qui sont bien accrochés à leur pouvoir illégitime et qui ne sont pas près de tourner les talons. Dans ce cas, malgré l'évidence et la notoriété de ce qu'ils peuvent faire subir à leur peuple, malgré les montagnes d'or qu'ils lui dérobent et sur lesquelles ils s'assoient, il n'y a aucune possibilité de bloquer leurs avoirs.

Quoi qu'il en soit, nous sommes ici dans le domaine de la sauvegarde des intérêts de la Suisse. La disposition que nous proposons n'oblige pas le Conseil fédéral à bloquer des avoirs si cela est contraire à ses intérêts, la sauvegarde des intérêts de la Suisse faisant l'objet de l'article 3 alinéa 2 lettre d.

Notre proposition est une extension matérielle du champ d'application de la loi. Elle permet d'éviter la situation absurde dans laquelle les avoirs d'un tyran dont la corruption ou les actes barbares sont de notoriété publique ne peuvent pas être bloqués, car il détient encore trop fermement le pouvoir.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.