Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Je m'exprime au nom du groupe socialiste sur le bloc 2.

Le premier point que nous allons traiter dans ce bloc concerne l'article 4. Pour rappel, celui-ci fixe les conditions auxquelles le Conseil fédéral peut ordonner le blocage d'avoirs en vue d'une confiscation ultérieure uniquement lorsqu'une restitution par la voie de l'entraide judiciaire s'est avérée impossible. Concrètement, il s'agit d'ordonner un nouveau blocage par le biais d'une procédure administrative, pour se prémunir contre les fuites de capitaux suspects, lorsque des mesures ordonnées dans le cadre de l'entraide judiciaire risquent d'être abandonnées. Par cette disposition, on permet ainsi de bloquer les avoirs présumés de potentats, puis de les confisquer dans le cadre d'une procédure administrative devant les tribunaux suisses quand l'entraide n'aboutit à rien.

Nous nous trouvons ici face à deux propositions de minorité qui concernent les conditions dans lesquelles une confiscation de ce type se justifie.

Tout d'abord, le groupe socialiste vous invite à suivre la minorité Schneider Schüttel à l'article 4 alinéa 2 lettres a et c.

L'idée qui sous-tend cette proposition est d'abaisser les exigences prévues dans cette disposition pour permettre un blocage en vue d'une confiscation. Le projet de loi prévoit trois conditions cumulatives:

1. L'Etat d'origine doit avoir fait une demande de saisie provisoire dans le cadre d'une procédure d'entraide judiciaire.

2. Ce même Etat doit ne pas être en mesure de répondre aux exigences d'une telle mesure d'entraide en raison de son dysfonctionnement - situation de défaillance.

3. La sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage de ces avoirs.

Le groupe socialiste vous propose de conserver la condition relative à la préservation de nos intérêts et de la cumuler avec l'une des deux autres conditions évoquées. Il nous semble en effet qu'un blocage doit aussi être possible lorsqu'une collaboration avec l'Etat d'origine n'est plus envisageable: exiger le dépôt d'une demande d'entraide judiciaire par l'Etat d'origine ne fait pas sens si l'on pense à des situations dans lesquelles l'Etat en question n'est plus en mesure de fonctionner.

A l'inverse, le groupe socialiste vous invite à rejeter la proposition de la minorité Schwander qui prévoit de biffer l'article 4 alinéa 3 et qui est liée à une proposition de minorité Stamm à l'article 22 alinéa 3 lettres b et c. Nous vous invitons à rejeter également la proposition de la minorité Stamm.

L'article 4 alinéa 3 est très important puisqu'il prévoit la possibilité de bloquer des avoirs en vue d'une confiscation ultérieure, même lorsqu'il s'avère que la coopération judiciaire est exclue parce que les standards en matière de respect de droits de l'homme sont insuffisants. Le message du Conseil fédéral évoque explicitement le fait que cette disposition est l'une des principales innovations du projet et qu'elle permettra à l'avenir de nouvelles possibilités de restitutions en cas d'échec de l'entraide judiciaire dans le cadre de procédures judiciaires menées en Suisse.

Aussi, pour que cette disposition déploie ses effets, il est nécessaire de maintenir l'article 22 alinéa 3 lettres b et c, qui règlemente la communication au Département fédéral des affaires étrangères par l'Office fédéral de la justice ou toute autre autorité chargée de l'exécution de la demande d'entraide judiciaire. Autrement dit, l'article 22 doit être maintenu en tant que tel si on veut pouvoir garantir au Conseil fédéral d'obtenir les informations nécessaires et utiles pour déterminer la manière d'intervenir et de bloquer les avoirs.

Nous vous invitons donc à rejeter la proposition de la minorité Schwander à l'article 4 alinéa 3 et la proposition de la minorité Stamm à l'article 22 alinéa 3 lettres b et c.

A l'article 14 alinéa 3, le groupe socialiste vous recommande de soutenir la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer, qui concerne la prescription. A l'instar de ce que prévoit le Conseil fédéral dans le projet, il nous paraît absolument central que la prescription soit supprimée, car on sait bien que dans les pays politiquement instables ou ayant subi un coup d'Etat, il faut des années, si ce ne sont des décennies, pour parvenir à une entraide judiciaire.

Concrètement, la proposition de Madame Leutenegger Oberholzer vise à bloquer des avoirs dans l'attente que le pays d'origine fasse ou finalise sa demande d'entraide dans le cadre d'une mesure administrative, et non dans le cadre d'une mesure pénale. Sans cette disposition, l'efficacité de la loi serait largement prétéritée, et la loi perdrait en crédibilité. Ainsi, nous prendrions le risque de laisser des potentats aux commandes des années durant, dans le but de s'assurer que leur délit financier soit prescrit. Les blocages seraient dès lors impossibles. La proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer est donc essentielle pour permettre au projet de déployer des effets et pour constituer une base légale solide.

L'article 15 précise les conditions dans lesquelles l'origine des avoirs est présumée illicite. Nous vous invitons à soutenir la proposition de la minorité Kiener Nellen, qui porte sur l'alinéa 1 lettre a et sur l'alinéa 2. Il s'agit, en substance, de modifier les termes qui qualifient l'accroissement du patrimoine jugé illicite. Le texte du Conseil fédéral qualifie cet accroissement d'"exorbitant". Madame Kiener Nellen propose, quant à elle, de parler d'"accroissement substantiel", puisqu'il s'agit des termes employés dans la Convention des Nations Unies contre la corruption. Par cohérence avec les traités internationaux, il nous paraît correct d'adapter la terminologie.

A l'article 16, nous vous invitons aussi à soutenir la proposition de la minorité Kiener Nellen. L'article s'attache à garantir les droits des autorités suisses et les droits des tiers de bonne foi, en permettant à ces deux acteurs de faire valoir leurs revendications avant que les biens ne soient restitués. La proposition de la minorité Kiener Nellen vise à ce que les valeurs patrimoniales concernées ne puissent être confisquées dans les cas où une autorité suisse fait valoir des droits sur elles.

En biffant l'article 16 lettre b, à savoir la référence aux droits des personnes proches de la personne politiquement exposée, la proposition de la minorité Kiener Nellen vise à assurer une restitution rapide et intégrale des fonds illicites bloqués aux populations spoliées et non à des tiers.

Ayant déjà fait référence à l'article 22 et à la proposition de la minorité Stamm, j'en resterai donc là.