Germanier Jean-René · Nationalrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

La minorité de la commission, que je représente, s'oppose à l'entrée en matière sur cette révision de loi, considérant qu'il n'est pas juste de revenir à l'ancien système.

Le principe du "Cassis de Dijon" permet d'éliminer les entraves techniques au commerce entre la Suisse et l'Union [PAGE 715] européenne. Ce principe a été introduit en juin 2010 et l'expérience faite depuis lors nous a apporté quelques indications.

Le principe ne péjore pas notre production agricole, car il ne concerne pas la qualité des produits frais ou des matières premières, mais uniquement la définition des recettes et leur reconnaissance. Le sirop est un exemple souvent cité: qu'il soit composé de 15 ou 35 pour cent de fruits, il n'y a pratiquement pas de fruits suisses dans la composition de ce produit et nous ne sommes donc pas touchés en ce qui concerne le produit indigène. Je dirai même qu'il y a plus de chances de trouver un produit d'origine suisse dans le sucre qui compose le sirop que dans la teneur en fruits.

C'est la qualité de la matière première utilisée qui fait la qualité d'un produit. Or le principe du "Cassis de Dijon" ne concerne pas la matière première, mais uniquement la reconnaissance d'une formule de fabrication. La déclaration de l'origine a été exigée lors de l'introduction de cette législation et la qualité des denrées est toujours soumise à un examen particulier par l'Office fédéral de la santé publique avant la mise sur le marché de celles-ci. En outre, les déclarations sont obligatoires sur l'emballage.

Le principe du "Cassis de Dijon" ne touche pas à la stratégie qualité de notre agriculture. Celle-ci doit réussir, sans exclusion de concurrence et avec l'approbation des consommateurs, à proposer un produit de qualité, d'origine et de proximité. L'introduction de la législation "Swissness" que nous avons votée permettra de profiler les produits suisses et d'apporter encore plus de transparence sur l'origine de leur composition.

Les consommateurs ne sont pas bêtes; ils savent faire leurs choix et repérer les différences de qualité et n'ont pas besoin que l'on réduise l'assortiment de produits proposés pour ce faire. En effet, ces derniers savent lire les déclarations et la composition mentionnées sur les emballages. En abolissant le principe du "Cassis de Dijon", on prive le marché de certains produits d'entrée de gamme de toute façon disponibles dans les magasins de l'autre côté de la frontière, des magasins dans lesquels on ne trouve pas de produits agricoles suisses. Cela se traduira par des pertes de parts de marché pour notre agriculture et pour notre économie et nous pousserons ainsi une fois de plus le consommateur vers le tourisme d'achat qui, avec la situation liée à la force du franc, se chiffre à plus de 10 milliards de francs par année.

L'argument de la qualité est un prétexte pour un cloisonnement du marché suisse; un protectionnisme à l'égard de notre agriculture, ce dont celle-ci n'a pas besoin. Ce retour à l'ancien système contribue à maintenir un îlot de cherté. L'impact du principe du "Cassis de Dijon" sur les prix est difficile à évaluer, car le relevé des prix servant de base à ce que nous avons reçu a été effectué alors que le cours du franc s'était considérablement renforcé. De plus, en obligeant les fournisseurs à produire des séries spéciales limitées pour répondre aux prescriptions du petit marché suisse, nous leur donnerons l'occasion de surfacturer - ce qui est déjà le cas - les produits destinés à notre pays. Les organisations économiques, notamment l'Union suisse des arts et métiers, de même que la branche de l'hôtellerie et de la restauration ainsi que le commerce de détail, nous demandent de ne pas revenir à l'ancien système, car ce dernier est synonyme de hausse des prix et de diminution de la concurrence.

Politiquement, l'abolition du principe du "Cassis de Dijon" est un premier pas en faveur de l'initiative populaire des Verts qui veut imposer au monde entier les normes suisses de production pour permettre son importation. En excluant les denrées alimentaires du principe du "Cassis de Dijon", nous vidons de sa substance la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce et nous donnons un signal de cloisonnement et d'isolement qui ne profitera à personne et qui sera synonyme d'augmentation des prix. Nous ne protégeons pas notre agriculture, qui n'est pas touchée par cette loi, mais nous réduisons la liberté de choix des consommateurs.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité et à ne pas entrer en matière sur le projet de loi.