Burkhalter Didier · Bundesrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

Cette motion nous charge de négocier et de conclure avec l'Union européenne un nouvel accord sectoriel dans le domaine de la coopération, en particulier dans le domaine de la coopération les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration. Plus précisément, cela vise à une participation de notre pays au programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EASI), pour la période 2014 à 2020.

Que faisons-nous actuellement dans ce domaine? Par le biais de la libre circulation des personnes, nous participons à un volet de ce programme, à savoir à EURES, le réseau européen pour l'emploi. De plus, en fonction des besoins exprimés par certains cantons, la Suisse a développé des partenariats de manière ciblée avec une série de régions frontalières.

Y a-t-il un intérêt pour la Suisse à demander maintenant son rattachement au programme EASI? Nous sommes d'avis d'abord que les instruments du programme en question n'offrent pas de meilleurs moyens de protection des salaires [PAGE 704] et des conditions de travail que les mesures d'accompagnement qui ont été mises sur pied au niveau de la Suisse par nos autorités. Par ailleurs, nous considérons qu'une participation à ce programme, bien sûr, engendrerait des coûts alors même que les volets du programme consacrés à la politique de l'emploi et au microfinancement n'apporteraient pas d'avantages comparativement aux mesures que nous connaissons déjà. Le rapport coût/bénéfice n'est pas forcément positif et nous sommes d'avis que l'adoption par le souverain de l'article 121a de la Constitution fédérale lors de la votation du 9 février 2014 implique un changement des instruments de gestion de la politique migratoire. Dans ce contexte, il n'est pas opportun d'ouvrir, maintenant, des négociations sur une participation à un programme qui vise entre autres à favoriser la mobilité dans le cadre de la libre circulation des personnes.

Le Conseil fédéral vous invite, pour ces raisons, à rejeter cette motion.