Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2015-05-06

Wortprotokoll

Nous le savons tous, le 9 février 2014, le souverain, à une très faible majorité mais à la majorité tout de même, s'est exprimé en faveur de la limitation de la migration vers notre pays. Sans en prendre pleinement conscience au moment du vote, le corps électoral a par là même remis aussi en cause la voie bilatérale. En effet, la limitation de la libre circulation des personnes - et aujourd'hui c'est une évidence - introduite par l'article 121a de la Constitution et la conséquence juridique qu'en a tiré le Conseil fédéral, à savoir la suspension de la ratification du protocole additionnel sur l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie, risquent de faire s'effondrer tout l'édifice des accords bilatéraux.

C'est d'ailleurs la volonté claire et affichée régulièrement par les nationalistes de notre pays. Les conséquences du choix de la contestation de la libre circulation des personnes tout en voulant bénéficier des avantages de notre participation au marché unique européen, nous les connaissons. Ces conséquences sont une application stricte mais conséquente par l'Union européenne quant à la participation de la Suisse au marché intérieur et aux instruments européens, qui est garantie uniquement si les quatre libertés fondamentales sont prises en compte par la Suisse. Pour notre pays, cela a un prix, un prix croissant au demeurant: l'année dernière, refus de l'Union européenne de nous inclure à part entière dans le programme Horizon 2020; cette année, refus de l'Union européenne de conclure un accord temporaire quant à notre participation au marché de l'électricité. De manière générale, nous avons dû prendre acte de la confirmation, récente même, au plus haut niveau, à savoir celui de la Commission européenne, du fait que plus aucun accord ne sera conclu sans une solution à la question de la libre circulation des personnes.

Depuis le 9 février de l'année dernière, les forces nationalistes qui prônent le repli ont poursuivi leurs efforts pour atteindre leur objectif de saper la voie bilatérale, leurs critiques contre le Conseil fédéral en menaçant de lancer de nouvelles initiatives populaires en sautant de joie à chaque nouvelle difficulté rencontrée dans nos rapports avec l'Union européenne. Les autres forces politiques, économiques et sociales du pays, celles qui plaidaient pour le rejet de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse" martèlent presque tous les jours dans leurs discours la nécessité de préserver la voie bilatérale, de la consolider et d'étendre le champ de nos accords bilatéraux à d'autres questions telles que l'électricité.

Les médias sont saturés de déclarations de présidents de partis, de faiseurs d'opinion, sur la nécessité de sauver et de consolider la voie bilatérale. Les idées pour sauver la voie bilatérale se multiplient même, mais ce ne sont que des mots, encore des mots. Plus d'une année de discours depuis le vote populaire! Pas un acte politique dans notre Parlement! Or le temps presse, car l'accord intermédiaire Horizon 2020 arrive à échéance dans 20 mois. Le délai constitutionnel imposé le 9 février 2014 arrive à échéance dans 22 mois. Aujourd'hui il est temps, pour toutes les forces politiques du Parlement qui prônent au minimum le maintien de la voie bilatérale avec l'Union européenne, de passer du discours à la réalité, de refuser les faux-fuyants et de faire le premier acte politique fort et concret en faveur de la voie bilatérale et de la reconstruction d'une majorité politique, au Parlement et au sein de la population, en faveur des accords bilatéraux.

Cet acte politique concret, nous pouvons le faire ensemble en acceptant de donner le mandat politique au Conseil fédéral de préserver la qualité de nos relations avec l'Union européenne et de nous proposer les instruments nécessaires au développement et à la consolidation de ces relations. Cela, nous le faisons au nom de la prospérité et de la cohésion sociale de notre pays. Ce mandat, le Conseil fédéral le souhaite. En effet, il approuve la motion soumise au vote aujourd'hui, cela au-delà de la mise en application de l'article 121a de la Constitution, pour laquelle le Conseil fédéral a l'obligation de trouver des solutions. En acceptant la motion, le Conseil fédéral bénéficiera d'un appui politique pour mener à bien les négociations institutionnelles et nous proposer des adaptations des accords avec l'Union européenne et les modifications légales relatives à ces accords. En acceptant la motion aujourd'hui nous donnons également à Bruxelles le message que la voie bilatérale et l'accord-cadre sont importants pour nous. Aujourd'hui, nous devons choisir d'être soit dans le camp de ceux qui sapent nos relations politiques et économiques avec l'Union européenne soit dans le camp du Conseil fédéral, de l'ouverture et de la stabilité économiques et de la cohésion sociale.

Le groupe socialiste vous invite donc à accepter cette motion, qui se veut rassembleuse.