Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-09-27

Wortprotokoll

1. Le Conseil fédéral est conscient des problèmes administratifs qui sont une charge pour les entreprises actives dans la formation des apprentis. La nouvelle loi sur la formation professionnelle, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, est l'instrument pour aborder ces difficultés. La mise en oeuvre des règles de cette nouvelle loi, qui vise notamment à réduire ces obstacles administratifs, est une tâche commune de la Confédération, des cantons, des entreprises et des écoles, et doit se faire de manière consciencieuse.

2. Une disposition de la nouvelle loi sur la formation professionnelle est consacrée à l'harmonisation des contrats d'apprentissage. Concernant les questions de comptabilité intercantonale, un comité réunissant des experts des cantons et des associations professionnelles est sur le point de terminer ses travaux, notamment en relation avec les cours interentreprises. D'autres mesures d'harmonisation sont en cours dans les cantons en vue de l'entrée en vigueur en 2008 du nouveau mode de financement de la formation professionnelle. Les écoles professionnelles sont gérées et financées en grande partie par les cantons. La mobilité des personnes en formation est précisément encouragée par le nouveau mode de financement évoqué plus haut. Les cantons restent toutefois souverains dans la répartition des personnes en formation, en fonction des capacités d'accueil.