Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2004-09-27

Wortprotokoll

Il ne s'agit pas véritablement d'une affaire d'Etat. On parle de légitimité plus grande au sein du Conseil fédéral par la bouche de Madame la chancelière. Chez nous, on voit une question de pratique. Il est vrai que s'il faut la décision unanime des six personnes qui sont membres de la Délégation des Commissions de gestion, il risque d'y avoir un blocage pour prendre une décision.

C'est au sein de la commission qu'est née l'idée qu'il fallait bien avoir une légitimité, mais qu'il était suffisant d'avoir au moins quatre personnes qui étaient là. Je vous demande d'aller dans ce sens-là pour ne pas bloquer la décision. En effet, si on a un désaccord avec le Conseil fédéral et la délégation, il faut qu'il y ait quelqu'un qui tranche. C'est la délégation qui doit le faire; et si elle n'est pas en état de le faire, les choses restent en l'état.

Pour une procédure plus simple, et avec l'assurance que la plupart du temps, les membres de la délégation sont tous là, je vous propose d'aller dans le sens de la proposition de la Commission de gestion du Conseil national, et d'adopter cette nouvelle formulation de l'alinéa 3.