Frey Claude · Nationalrat · 2003-09-23

Wortprotokoll

Je voudrais remercier vivement la commission de l'accueil unanime qu'elle a réservé à mon initiative parlementaire.

L'arbitrage international est un domaine qui est peu connu du public, mais c'est un domaine important pour la Suisse, et cela pour deux raisons:

1. pour une raison économique, parce qu'à la suite du développement formidable des échanges internationaux, il en est résulté un accroissement lui aussi considérable des arbitrages internationaux;

2. pour la réputation internationale du pays: nous occupons, dans le domaine de l'arbitrage international, une des premières positions dans le monde. Il y a Londres, New York, Paris, mais la Chambre de commerce internationale de Paris vient après la Suisse quant au nombre de cas traités, et c'est donc important pour les Chambres de commerce de Zurich, de Genève, de Bâle en particulier. C'est important pour la réputation internationale de la Suisse parce que dans ce domaine aussi, nous avons une réputation d'excellence, de sérieux, d'objectivité. La neutralité nous est utile et le Tribunal fédéral a la réputation de donner une jurisprudence sage, corrigeant là où il le faut des détails sans s'immiscer sur le fond de l'arbitrage.

Il y a une concurrence très grande; Londres, New York, Paris veulent se développer. Il faut donc rester excellent et compétitif. Or, une décision récente du Tribunal fédéral pouvait faire douter de la priorité des arbitres. Lorsqu'on a choisi l'arbitrage, il faut s'y tenir.

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On pourrait imaginer qu'on veuille tricher - il y a un flou actuellement - en choisissant l'arbitrage plutôt que les tribunaux ordinaires, mais au préalable, en introduisant une action devant un tribunal ordinaire d'un pays exotique où la justice n'a pas le sérieux que l'on peut rencontrer en Suisse. On pourrait, si on voit que l'arbitrage tourne en défaveur d'une partie, rappeler qu'il y a une procédure introduite quelque part et, par là, bloquer toute la jurisprudence. C'est ce doute qu'il faut lever pour rester compétitif, pour qu'une fois qu'un choix a été fait en faveur de l'arbitrage, on puisse s'y tenir jusqu'au bout. D'où mon intervention pour corriger la loi fédérale sur le droit international privé afin d'éviter tout flou dans l'interprétation de cette loi.

Par conséquent, je vous demande de donner suite à mon initiative parlementaire, comme le propose la commission.

Il en va là aussi de la réputation de la Suisse et de son rôle économique.