preparatory:AB 182322

Wortprotokoll

Par principe, le Conseil fédéral ne commente ni les propositions de texte rendues publiques par des sources inconnues, ni leur authenticité ou leur actualité. Comme pour les négociations similaires, toute proposition déposée est sujette, dans le cadre de la dynamique des négociations, à un processus continu d'amendements et de rejets.

En ce qui concerne les activités de la Poste qui font partie du service public en Suisse, le Conseil fédéral suit les mêmes principes concernant les engagements de la Suisse que ceux qui ont été appliqués aux mandats définis pour les négociations de Doha de l'OMC et les accords de libre-échange. Ces principes comprennent, entre autres, la prise en compte des restrictions légales en matière d'accès aux marchés, notamment concernant les activités du service public dans les domaines tels que l'énergie, l'éducation publique, la santé, les transports publics ou la Poste. Comme cela a été exposé dans des réponses à d'autres interventions parlementaires, la Suisse mène les négociations relatives à l'Accord sur le commerce des services sur la base du mandat de Doha, qui a été soumis aux Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales avant d'être approuvé par le Conseil fédéral.