Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2015-06-09

Wortprotokoll

La question des terrains est cruciale pour le développement du Parc suisse d'innovation. Ce point est présenté comme fondamental dans le message du Conseil fédéral où il est écrit que le parc doit disposer de vastes terrains pour son développement à venir et qu'il est vital que ces terrains soient complètement aménagés et répondent d'emblée à toutes les conditions de l'aménagement du territoire et des zones. Selon le message toujours, l'affectation de surfaces viabilisées au service de l'innovation raccourcit considérablement le délai de réaction des acteurs suisses lorsqu'il s'agit de saisir les occasions qui se présentent et accroît de ce fait la compétitivité. Mais si le cas de l'EPFZ est réglé, car elle peut disposer d'un droit de superficie de 70 hectares, celui du "hub" de l'EPFL est plus complexe. C'est pourquoi il était important de clarifier avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE) les conditions requises pour pouvoir disposer de terrains rapidement pour le développement du "hub" romand.

Dans une lettre remise par l'ARE aux membres de la commission sur demande de cette dernière, il est dit - permettez-moi de lire une partie de la lettre de l'ARE afin de la rendre publique et d'éviter les problèmes de confidentialité des travaux des commissions:

"Appréciation des zones à bâtir et des infrastructures:

1. Les zones à bâtir définies ou restant à définir devant accueillir le Parc suisse d'innovation constituent des zones affectées à des besoins publics au sens de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, lorsqu'il s'agit de zones clairement affectées au parc d'innovation.

2. Les infrastructures devant être installées dans ces zones à bâtir constituent des infrastructures qui sont d'une grande importance et présentent un caractère urgent au sens de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire."

Concernant "l'obligation de compenser:

1. Pour les surfaces qui sont clairement affectées au Parc suisse d'innovation, il n'y a pas d'obligation de compenser au sens de la loi sur l'aménagement du territoire.

2. Dès qu'un nouveau plan directeur cantonal adapté aux nouvelles exigences légales est approuvé par le Conseil fédéral, l'obligation de compenser au sens de la loi sur l'aménagement du territoire est levée, dans la mesure où les dispositions transitoires cessent de déployer leurs effets."

Du moment que l'ARE a admis que les zones affectées au Parc suisse d'innovation étaient reconnues comme des zones de grande importance et urgentes, je retire ma proposition de minorité.

Il est primordial pour le "hub" de l'EPFL que son développement ne soit pas ralenti par des interprétations étriquées de la loi de la part de l'ARE.