Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2015-06-09

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, si la proposition de la minorité Herzog est rejetée et que la proposition de la majorité est acceptée, le Conseil fédéral, selon la loi sur les finances de la Confédération, peut-il affecter le produit du droit de superficie?