Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2013-03-05

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf, je suis contente de votre remarque. Puisque nous entrons dans la procédure de conciliation avec la commission du Conseil des Etats suite à la discussion que nous avons eue sur le déplafonnement des déductions, il sera effectivement opportun, aussi pour la majorité de la commission que je représente ici, que l'on réexamine la portée de cet article.

La majorité de la commission vous a proposé d'ajouter une précision afin de permettre aux employeurs de cofinancer la formation sans que ce cofinancement n'affecte la déclaration salariale et surtout la charge fiscale du collaborateur. Il est peut-être bon de rappeler qu'actuellement toutes les indemnités versées en numéraire par l'employeur à l'employé pour sa formation et pour son perfectionnement devraient figurer sur le certificat de salaire.

La majorité de la commission estime qu'il n'est pas correct de reporter l'engagement financier, volontaire, incitatif de l'employeur sur le salaire de l'employé, en ajoutant ce montant versé par l'employeur au salaire de l'employé. On augmente ainsi non seulement la charge fiscale, mais aussi toutes les charges sociales de l'employé. C'est un investissement de l'employeur que nous souhaitons favoriser, et celui-ci a tout intérêt à faciliter la formation continue et le perfectionnement de ses collaborateurs et collaboratrices. Si nous n'optons pas pour cette solution, nous courons le risque que le lien entre les investissements des entreprises et le fait de promouvoir et de faciliter la formation continue et le perfectionnement soit remis en question, alors même que nous vivons dans une situation de pénurie de personnes hautement qualifiées.

Mais je vous concède que, suite à la discussion que nous avons eue à l'article 33, qui déterminait le montant, qui mettait un plafond, nous risquons ici d'avoir des effets d'aubaine auxquels nous ne souhaitons pas souscrire. C'est la raison pour laquelle nous invitons le Conseil des Etats à revoir cette question, puisqu'il y a une divergence fondamentale quant à la portée même de cet article.

Je vous invite à soutenir la majorité et, en même temps, nous invitons le Conseil des Etats à revoir et à réétudier la question.