Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-12-13

Wortprotokoll

Par voie d'initiative parlementaire, Madame Humbel demande l'introduction d'un système de financement moniste par le biais d'une modification de la LAMal. Elle propose que toutes les [PAGE 2202] prestations hospitalières et ambulatoires inscrites dans la loi précitée soient entièrement financées par les assureurs-maladie.

Afin que les cantons puissent quand même garder le contrôle des moyens publics, Madame Humbel demande d'utiliser les ressources fiscales pour la formation et le perfectionnement du personnel médical, pour la compensation des risques, les prestations de santé publique et d'intérêt général, de même que pour la réduction des primes d'assurance-maladie. Les cantons pourraient passer des contrats de prestations avec les assureurs ou les réseaux de soins pour financer le traitement intégré des maladies chroniques.

Pour leur part, les assureurs-maladie seraient alors libres de fixer le montant de leurs primes.

Il est incontestable que le financement différencié des domaines ambulatoire et hospitalier représente aujourd'hui une incitation pernicieuse. Ce défaut, présent depuis 1996, doit finalement être corrigé. Ce n'est qu'à cette condition que le modèle des soins intégrés - "managed care" - pourra inclure les soins hospitaliers et véritablement se développer.

Le 16 février 2011, votre commission a donné suite à l'initiative parlementaire, par 14 voix contre 10 et 1 abstention. Sa commission soeur du Conseil des Etats s'est ralliée à cette décision le 14 novembre 2011, par 7 voix contre 1. Votre commission a alors chargé sa sous-commission LAMal d'élaborer un projet d'acte. Le 17 février 2012, la sous-commission s'est renseignée sur l'état d'avancement des travaux à ce propos menés par le Département fédéral de l'intérieur et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), dans le cadre du dialogue "Politique nationale suisse de la santé". La sous-commission a décidé d'attendre les premiers résultats de ces travaux pour agir. La question d'un changement de financement est en effet toujours en suspens dans le dialogue "Politique nationale suisse de la santé". Le département et la CDS veulent également prendre en considération, dans leur évaluation, les répercussions du nouveau financement hospitalier en vigueur depuis le 1er janvier 2012. En outre, des études scientifiques doivent être menées pour les années 2012 à 2018, et il est prévu d'établir un bilan intermédiaire à mi-parcours. Réunie le 25 octobre 2013, votre commission vous propose, par 16 voix contre 5 et 3 abstentions, de prolonger de deux ans, soit jusqu'à la session d'hiver 2015, le délai qui lui est imparti pour traiter l'initiative, afin que sa sous-commission LAMal puisse élaborer un projet d'acte, au cas où les travaux menés dans le cadre de la "Politique nationale suisse de la santé" seraient retardés.

Une minorité de la commission propose de classer l'initiative parlementaire. Elle estime que pour le financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires, seul un moyen de financement dual fixe serait capable d'obtenir la majorité.

Au nom de la commission, je vous invite donc à suivre sa majorité et à prolonger de deux ans ce délai.