de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-03-20

Wortprotokoll

Vous me permettrez en tant que rapporteur de revenir au caractère plus général de la pétition qui nous est soumise et de prendre en considération les éléments juridiques et fiscaux qui ont retenu l'attention de la majorité de la commission. Il ne m'appartient pas de m'exprimer pour ou contre la FIFA, mais plutôt de prendre en considération l'égalité de traitement et éventuellement la justification d'une modification de la loi.

Notre législation prévoit un régime différent entre les associations et les sociétés de capitaux. Les associations peuvent bénéficier d'un taux réduit, que ce soit au niveau de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice ou au niveau de l'impôt cantonal simple. Sur le plan fédéral, le taux qui s'applique est de 4,25 pour cent. A l'échelon cantonal, Zurich impose le bénéfice des associations au taux de 4 pour cent.

Les pétitionnaires demandent de mettre fin aux privilèges fiscaux. Le Département fédéral des finances, qui s'est penché sur la question, a indiqué qu'aucun privilège n'était accordé comme tel à la FIFA. La loi prévoit simplement une possibilité, pour les associations et sur leur demande, d'exonérer de l'impôt les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d'utilité publique. A noter que cette disposition est valable pour les associations membres du Comité international olympique.

La pétition de la Jeunesse socialiste contient - et c'est ce qui a dérangé la majorité de la commission -, des affirmations telles que "il semble que" et toute une série d'accusations proférées à l'encontre de Monsieur Blatter et des pratiques de la FIFA.

La majorité de la commission n'a pas voulu entrer en matière sur des reproches qui devraient être formulés à la FIFA directement, mais sans mettre en péril l'ensemble du statut des sociétés ayant leur siège en Suisse et ayant une portée internationale.

La majorité de la commission s'oppose donc à l'abolition de la pratique fiscale appliquée aux associations sportives internationales, qui, d'une part, donnent de la Suisse une image internationale et lui confèrent une certaine réputation, et qui, d'autre part, garantissent, par les personnes physiques qui travaillent dans ces associations et qui, elles, sont assujetties pleinement à l'impôt, des retombées fiscales intéressantes pour notre pays.

C'est cet esprit qui a motivé la majorité de la commission à suivre l'avis du Département fédéral des finances qui avait déjà été rédigé en 2012. Cela ne signifie pas qu'il n'y ait pas des aspects sulfureux constatés par la Commission de l'économie et des redevances. Mais, je le répète, c'est le caractère purement légal qui a préoccupé la commission, qui vous recommande, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite à la pétition.

Dernier élément, on a pu voir dans les documents qui nous étaient soumis que les statistiques manquaient. Lorsqu'on demande au Département fédéral des finances de livrer des statistiques à caractère fiscal sur les revenus fiscaux de ces associations, il dit, comme dans d'autres domaines, que c'est d'abord une compétence cantonale et qu'il n'y a pas de vue d'ensemble pour la Suisse. Au nom de la commission, je me permets de dire que nous regrettons cette absence de statistiques. On la constate non seulement dans ce dossier de la FIFA, mais aussi dans de très nombreux autres dossiers.

Je me permets de dire, peut-être à l'intention de la Commission de gestion, qu'il serait bon qu'elle examine l'état des statistiques dans notre pays pour déterminer s'il n'y aurait pas un paquet de mesures à envisager pour améliorer l'efficience des analyses. Il ne s'agit pas de porter atteinte au fédéralisme, mais de récolter des données comparables dans de nombreux domaines comme l'instruction, la santé publique, de manière à pouvoir mieux gérer le pays et à faire un meilleur usage des deniers publics.