Buttet Yannick · Nationalrat · 2015-03-20

Wortprotokoll

Suite aux souhaits exprimés par les deux présidents des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique, la Commission de rédaction a décidé de rectifier une différence de terminologie. Les articles 36 alinéa 1 lettre c et 33a alinéa 1 de la loi sur les professions médicales sont matériellement identiques, comme nous l'a confirmé le Conseil fédéral. Donc, rien ne justifie que le premier article exige de "disposer de connaissances linguistiques" et le second de "maîtriser une langue".

Par conséquent, l'article 36 alinéa 1 lettre c a été reformulé comme suit: "L'autorisation de pratiquer à titre d'activité économique privée, sous propre responsabilité professionnelle, est octroyée si le requérant dispose des connaissances nécessaires dans une langue officielle du canton pour lequel l'autorisation est demandée." En allemand, la même correction s'applique: "Die Bewilligung zur privatwirtschaftlichen Berufsausübung in eigener fachlicher Verantwortung wird erteilt, wenn die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über die notwendigen Kenntnisse einer Amtssprache des Kantons, für welchen die Bewilligung beantragt wird, verfügt."

[VS]