Savary Géraldine · Ständerat · 2015-03-18

Wortprotokoll

Je défends donc ma proposition de minorité à l'alinéa 5. Je considère que cette contribution au fonds de garantie n'est pas supportable pour tout le monde et souhaite par conséquent exempter de la taxe les pays les moins avancés des pays en voie de développement. C'est l'objectif de cette proposition.

Suite aux questions Barthassat 10.1016, "Financement des stocks obligatoires et PMA" et Fehr Hans-Jürg 10.1011, "Abolition de la taxe sur les réserves de crise" il y a quelques années, la coopérative Réservesuisse a décidé à juste titre d'exempter les pays les moins avancés de la contribution au fonds de garantie. Mais elle l'a fait seulement pour quelques produits: le sucre, le riz brut et semi-brut et le café non torréfié. Par contre, elle a maintenu cette taxe pour le riz blanchi et semi-blanchi, les huiles, les graisses comestibles et les denrées fourragères.

Que les pays les plus pauvres de notre planète contribuent à l'approvisionnement de notre pays, qui n'est franchement pas le plus pauvre de la planète, pose à mes yeux quelques problèmes. D'abord, ces taxes contredisent le libre accès intégral accordé par la Suisse, en 2009, à tous les produits venant des pays les plus pauvres. Je rappelle qu'en 2015 figurent sur cette liste des pays les plus pauvres la Côte d'Ivoire, l'Erythrée, la Guinée, les Comores, le Soudan, la Somalie et le Tchad. Cet accès libre de droits de douane est d'ailleurs fixé dans l'ordonnance sur les préférences tarifaires. A l'article 6 alinéa 1, on peut lire: "L'importation de produits originaires des pays les moins avancés (PMA) ... est exempte de droits de douane." A l'alinéa 2: "Sont assimilés aux PMA, des pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement à laquelle la Suisse participe et qui ne sont pas encore désendettés ... Cette assimilation temporaire est levée au terme du désendettement." On a donc une ordonnance qui fixe le fait qu'il n'y a pas de taxe pour les pays les moins avancés.

Ensuite, cette contribution des pays les moins avancés à l'approvisionnement de notre pays signifie de facto que ce sont les pays les plus pauvres de la planète qui alimentent les réserves d'un des pays les plus riches. Tout de même, on peut considérer que cet effort est assez particulier!

Ma proposition de minorité vise à ce que les pays les moins avancés et en voie de désendettement soient exemptés des taxes pour tous les produits. L'exemption ne porterait donc pas seulement sur le riz, le café et le sucre, mais aussi sur les denrées fourragères et les huiles végétales, puisque nous en importons une certaine quantité.

On a un peu l'impression de pratiquer une politique étrange puisqu'il existe des taxes à l'importation pour le financement du fonds de garantie qui chargent des pays qu'on aide par ailleurs dans le cadre de la politique de développement. Ainsi, cela revient en quelque sorte à saboter, avec ces taxes, des politiques ambitieuses, justes et cohérentes dans les pays les moins avancés, les pays les plus pauvres qui vivent sur les recettes provenant de leurs exportations.

Enfin, du point de vue financier, la Confédération perdrait évidemment un peu d'argent si elle exemptait les pays les moins avancés de cette taxe pour tous les produits. La perte se serait élevée à environ 14,6 millions de francs en 2014, ce qui représente 1,7 franc par habitant. Ce n'est pas absolument insoutenable pour nos finances fédérales. Nous avons introduit une exemption pour les produits tels que le riz, le sucre et le café et je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas le faire pour les autres produits que nous importons et qui garantissent les réserves obligatoires.

Il existe un vrai problème que je vous invite à résoudre. Cela ne serait pas trop cher payé pour nous. Par contre, le signal qu'on donnerait, à savoir faire en sorte d'éviter que les pays les plus pauvres participent à la contribution au fonds de garantie, serait bon.

Je vous invite à soutenir ma proposition de minorité à l'alinéa 5.