Recordon Luc · Ständerat · 2015-06-18

Wortprotokoll

De tout temps, une personne née de père suisse a pu obtenir la nationalité suisse par filiation. Une personne née de mère suisse, jusqu'à quelques décennies de cela, n'obtenait la nationalité suisse que par naturalisation, et encore à l'issue d'une procédure dont l'issue n'était pas certaine. C'est une injustice et une inégalité de traitement qui a commencé à être réparée par le législateur, pour le futur, dans les années 1980.

Il y a toujours des gens qui souffrent des conséquences de cette situation, et si on peut penser que cela a peu d'importance, ce n'est pas le cas. Le regard social pèse toujours sur les gens qui n'ont pas la nationalité suisse par filiation, par exemple dans un dossier pénal où cela peut être, c'est le cas de le dire, pénalisant. C'est aussi ennuyeux pour les personnes qui portent un nom exotique et qui ne peuvent pas dire qu'elles sont considérées comme suisses de par leur filiation, mais doivent admettre, plus ou moins, si elles sont interrogées quelque peu longuement, qu'elles sont suisses par naturalisation. Je connais un certain nombre de personnes qui souffrent de cette situation.

Nous pouvons minimiser cette situation. Mais nous pouvons aussi, à l'inverse, considérer que cela demeure une inégalité de traitement qui frappe encore plus les personnes qui ont manqué, par défaut d'information ou pour une raison quelconque, l'occasion de rectifier leur situation - ce qui était possible, mais uniquement pour les gens nés à partir de 1952. Je ne comprends toujours pas pourquoi les personnes nées avant 1952, qui ont aujourd'hui plus de 63 ans, n'ont pas bénéficié de cette possibilité de faire rectifier leur situation.

De toute manière, je ne vois pas de raison particulière de ne pas donner la possibilité, à ceux qui le veulent bien entendu, de faire modifier leur état civil de manière aussi mineure que celle qui permettrait d'inscrire "suisse par filiation", ce qui est d'ailleurs vrai, puisqu'ils sont de mère suisse, et non "suisse par naturalisation", même si, historiquement, ils ont quand même dû passer par une telle procédure.

En ce sens, je trouve vraiment restrictive et peu compréhensive la réponse du Conseil fédéral.