Savary Géraldine · Ständerat · 2014-12-08

Wortprotokoll

Comme présidente de la commission, je peux affirmer sans difficulté que rouvrir la discussion sur cette question ne nous pose pas de problème. Il est clair que le rapport établi par les cantons de Suisse occidentale, dont parlait Monsieur Fournier, n'a été ni envoyé ni soumis à la commission. Nous pouvons bien entendu débattre à nouveau de ce sujet, documents supplémentaires à l'appui.