Studer Jean · Ständerat · 2001-12-04

Wortprotokoll

Je vous inviterai aussi à suivre la majorité de la commission. Tant M. Schweiger que M. Pfisterer ont relevé, avec des avis divergents, les exigences de la Constitution fédérale. Parmi les personnes qui s'intéressent dans le détail à la Constitution fédérale, une personne, M. Junod, est d'avis que l'article 109 n'oblige pas le législateur, s'agissant des loyers à intégrer les locaux commerciaux dans la protection contre la résiliation, mais de nombreuses autres personnes sont d'un avis contraire. L'Office fédéral de la justice nous l'a écrit à plusieurs reprises. Et nous avons aussi entendu, comme expert, M. Hans Peter Walter, président du Tribunal fédéral, qui nous a dit qu'effectivement, en règle générale, l'article 109 oblige à prendre en considération les locaux commerciaux. On pourrait imaginer des distinctions à faire, mais s'agissant en particulier de ce qu'on appelle "les petits locaux commerciaux", l'affaire est claire, l'article 109 de la constitution contraint le législateur à prendre des dispositions de protection. M. Walter a ajouté dans sa prise de position: "Hier besteht erfahrungsgemäss ausgewiesener Bedarf an einer Mietzinsüberwachung." Lorsqu'un juge fédéral - sur le plan de la théorie mais aussi sur le plan de la pratique; parce qu'il voit arriver des dossiers - estime qu'il y a un besoin de protection dans ce domaine, je verrais mal pourquoi, finalement, on écarterait ses appréciations. Je constate également que, à ma connaissance en tout cas, la situation actuelle qui intègre les locaux commerciaux ne pose pas de gros problèmes. En fait, toute l'argumentation de la minorité tourne autour de cela, et je vais être un peu simpliste: l'UBS n'a pas besoin de la protection contre les loyers.

Je vous invite à vous rappeler notre débat sur la loi sur les fusions et l'attention que nous avons portée à cette occasion sur les petites et moyennes entreprises. Pour définir les critères d'exclusion des petites et moyennes entreprises, on a défini plusieurs points d'accrochage, dont l'un était le chiffre d'affaires. J'ai repris les données que nous avait fournies l'administration pour essayer de voir de quoi on parlait lorsqu'on mentionnait les petites et moyennes entreprises. On avait notamment demandé à la Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée des renseignements sur les catégories de chiffres d'affaires.

Je dois vous rappeler que, d'après ces informations-là, 75 pour cent des personnes assujetties à la TVA ne réalisent pas un chiffre d'affaires supérieur à 1 million de francs. Si on va un peu plus loin dans l'analyse - je prends ici les chiffres de 1999 -, elles sont en gros 83 à 84 pour cent à ne pas faire un chiffre d'affaires supérieur à 5 millions de francs. Cela veut dire que si je reprends le résumé simpliste que j'ai fait de l'argumentation de M. Schweiger, l'UBS est vraiment très minoritaire. Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires tel que, effectivement, on pourrait considérer que le loyer n'est pas leur souci principal, sont très peu nombreuses en Suisse. Par contre, nombreuses sont en Suisse - je crois qu'on ne peut pas le répéter chaque fois qu'on parle d'autre chose que du loyer - les petites et moyennes entreprises qui n'ont pas un chiffre d'affaires supérieur à 1 million [PAGE 855] de francs; 75 pour cent des personnes assujetties à la TVA n'ont pas un chiffre d'affaires supérieur à 1 million de francs. Or, ce sont ces personnes-là qui doivent être protégées contre des augmentations libres de loyer. Si vous excluez ces entreprises-là du champ d'application de l'article 253b, leur loyer peut être augmenté totalement librement.

On peut rétorquer qu'elles sont protégées contre la résiliation. Mais quand vous ne pouvez plus payer le loyer, une protection contre la résiliation ne sert pas à grand-chose. Donc je crois qu'il y a encore une nécessité d'avoir une intervention du législateur sur ce point, au vu de la réalité du tissu économique du pays. Les petites entreprises doivent bénéficier de la protection. Je verrais mal qu'on crée tout d'un coup un revirement par rapport à une pratique qui, finalement, ne pose aucun problème depuis une trentaine d'années, puisque maintenant les entreprises commerciales sont englobées dans le cadre de la protection contre les loyers.