Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

A vrai dire, nous trouvons cette discussion assez surprenante, mais aussi assez rassurante d'un côté, parce qu'on constate quand même aujourd'hui que les débats au Conseil des Etats sont encore plus longs - et encore plus tortueux, si l'on considère le Parlement dans son ensemble - pour les objets du Parlement que pour les messages du Conseil fédéral. Et c'est une bonne chose - parce que je vous rappelle ici qu'il s'agit d'un objet du Parlement. Le Conseil fédéral ne l'a pas proposé, mais il soutient le principe "un enfant, une allocation".

Et j'aimerais redire à Monsieur Gutzwiller, en particulier concernant la motion 11.3004, "Compensation des allocations familiales dans l'agriculture", que nous avions proposé dans les débats en commission - pour autant qu'on veuille faire une motion - d'élaborer une motion qui prévoie qu'on traite séparément la question de l'agriculture et celle des allocations familiales dans ce domaine. A notre sens, le Conseil fédéral reste toujours d'avis qu'il aurait été sage - et Dieu sait si vous l'êtes, en particulier ici! - de traiter séparément les dossiers, c'est-à-dire de traiter d'une part le principe "un enfant, une allocation" et, d'autre part, la question des modalités dans l'agriculture, si cette question-là vous tenait réellement à coeur. Mais vous surchargez le bateau dans ce dossier-là, en voulant modifier une loi qui devrait faire l'objet de davantage d'attention qu'une discussion assortie d'une courte audition. Il aurait été souhaitable d'élaborer une motion mieux tournée et plus constructive que celle qui est soumise maintenant à votre conseil et qui - disons-le clairement - fait un peu tache par rapport aux travaux habituels du Conseil des Etats.

Dans les faits, la commission voudrait donc que le financement des allocations familiales des agriculteurs soit régi par l'article 16 de la loi fédérale sur les allocations familiales. Cela aurait deux conséquences importantes, que je résumerai ici au nom du Conseil fédéral, bien que vous en ayez déjà parlé. D'une part, les subventions actuelles de la Confédération, d'un montant de l'ordre de 90 millions de francs, seraient supprimées. Il y a en effet la motion 11.3004, mais - et je partage là les propos de Monsieur Schwaller - celle-ci ne fait que transférer l'argent, ou remettre en quelque sorte l'argent dans le monde de l'agriculture, mais elle ne correspond plus du tout à la volonté politique claire de mener une politique sociale et familiale pour l'agriculture. Je le répète, on peut remettre en question cette loi; ce n'est pas parce qu'elle existe depuis très longtemps qu'elle doit forcément durer toujours! Ce n'est pas le meilleur argument. Ce n'est pas juste, même si, vraisemblablement, on en arrivera à cette conclusion.

Mais ce n'est pas l'argument de base; l'argument de base, c'est qu'il doit y avoir une mesure de politique sociale et de politique familiale à l'égard des agriculteurs. On peut en modifier les modalités, mais il doit y avoir cela, et la motion 11.3004 ne répond en tout cas pas à cela. Elle prévoit de reprendre les 90 ou 100 millions de francs à certains et de les donner à d'autres, avec une autre clé de répartition. Cela a été présenté de manière humoristique, mais dans les faits, c'est bien cela qui se passera.

Le but premier du législateur - le législateur peut changer d'avis, mais il faut quand même qu'il garde une certaine cohérence - ne sera plus respecté. C'est pourquoi nous ne pouvons pas proposer d'accepter la motion précitée. Nous proposons de la rejeter, mais en effet, comme l'a dit Monsieur Bischofberger, elle devient sans objet si jamais vous changez d'avis dans le débat principal. Cela, c'est la première conséquence: les subventions de la Confédération deviennent caduques. Puis il y a cette construction - que nous ne vous suggérons pas de suivre - de la motion de la commission.

La deuxième conséquence concerne les cantons. La compétence de réglementer le financement serait laissée aux cantons. Il est fort probable que ceux-ci décident d'obliger les agriculteurs à payer des cotisations. La plupart des cantons devront continuer de subventionner les allocations familiales versées aux agriculteurs, mais également compenser partiellement la suppression des subventions fédérales afin de ne pas soumettre les agriculteurs à une charge trop lourde. On peut imaginer la réaction des cantons: elle n'est pas particulièrement favorable. En plus, il faut savoir qu'en moyenne suisse le pourcentage sur les salaires ou les revenus devrait être de 5 pour cent; il y a de très grandes différences entre les cantons. La situation dans l'agriculture est spécifique, et il faudrait en tenir compte pour trouver la meilleure solution.

Plus je vous écoute - et je vous ai écoutés longuement en commission puisque j'étais présent pour assister aux débats sur ce dossier - plus je pense que vous mélangez deux dossiers, même s'ils ont des points de contact. Si vous voulez vraiment, Monsieur Frick, régler le problème et supprimer une inéquité apparente, alors commencez par dire oui ou non au projet "un enfant, une allocation" et ensuite par dire oui ou non à la nécessité de rediscuter les modalités dans l'agriculture. Mais ne mélangez pas les deux dossiers, parce qu'en faisant ainsi, vous donnez lieu à ce débat qui est objectivement un débat d'entrée en matière pour ou contre le projet de base. Cela n'est pas très correct, dans la mesure où le débat d'entrée en matière pour ou contre le principe a déjà eu lieu, et, ma foi, Mesdames et Messieurs, il faut savoir accepter les décisions de la majorité, même si elles sont prises avec peu de voix d'écart - vous avez dit qu'au Conseil national la décision avait été prise à une courte majorité.

Les indépendants ne crient pas de joie devant ce projet qui leur est pourtant destiné - Madame Forster l'a rappelé. Mais s'il y a une solution fédérale, Madame Forster, c'est parce que le Parlement l'a voulu. C'est cela, la démocratie. Beaucoup de gens se battent pour la démocratie, spécialement ces derniers temps; il faut savoir la respecter quand on l'a. Une décision a été prise et il faut la respecter. Puis, si vous le souhaitez, vous pourrez élaborer une motion digne du Conseil des Etats. Je ne parlerai pas de l'autre pour ne pas devenir inconvenant.