Cavalli Franco · Nationalrat · 2000-03-08

Wortprotokoll

Au cours de la procédure d'élimination des divergences, votre commission a longuement discuté, surtout du problème de la suppression de l'obligation de contracter, aspect très important de l'assurance-maladie et sur lequel on a beaucoup discuté dernièrement. Nous avons été confrontés à ce problème pendant deux séances, en écoutant à nouveau des experts et surtout en discutant longtemps avec les représentants de l'administration.

La commission est absolument convaincue que, aussi en vue de l'application des accords bilatéraux, mais en général pour pouvoir endiguer l'augmentation des coûts dans le secteur de la santé, il est nécessaire d'arriver bientôt à la suppression de l'obligation de contracter. Il est bien évident que c'est dans l'obligation de contracter que réside une des raisons principales qui pousse à l'augmentation des coûts dans le secteur de la santé. D'autre part, nous avons été convaincus, surtout par l'argumentation du Conseil fédéral et de l'administration, que la solution n'est pas tout à fait simple.

Beaucoup d'entre vous se rappellent sûrement que, pendant la dernière législature, nous avions décidé très rapidement de trouver une solution qui donnait au Conseil fédéral le devoir de fixer les règles sur la base desquelles on aurait pu éliminer rapidement l'obligation de contracter. Le Conseil des Etats n'a pas voulu de la solution adoptée par notre Conseil, par 150 voix contre 3. La clause du besoin n'avait pas obtenu une majorité au Conseil des Etats, c'est-à-dire que le Conseil des Etats en était resté à la situation actuelle.

Votre commission est convaincue que la situation actuelle n'est pas satisfaisante et qu'il faut la modifier. C'est pourquoi nous vous proposons, à l'unanimité, de transmettre une motion de la commission qui demande au Conseil fédéral de résoudre le problème dans les plus brefs délais, c'est-à-dire dans le projet qu'il va devoir nous soumettre concernant le financement des hôpitaux. Ce projet est prévu pour cette année encore.

En attendant, la commission a décidé qu'il n'était pas nécessaire de demander au Conseil fédéral d'arriver très tôt avec une solution définitive, mais qu'il fallait, vu le problème des accords bilatéraux, trouver une solution provisoire qui puisse nous aider à résoudre le problème jusqu'au moment où nous trouverons une solution définitive.

C'est pour ça que la commission propose de donner au Conseil fédéral la possibilité d'introduire, pendant une période précise, une clause du besoin limitée qui puisse nous aider à disposer du temps nécessaire pour arriver à une [PAGE 63] solution définitive. C'est une construction juridique un peu particulière et il faudra que le Conseil des Etats vérifie si tout cela entre bien dans le cadre de la loi sur l'assurance-maladie, du point de vue juridique. Des points de vue politique et de l'efficacité, par contre, c'est sûrement la meilleure chose qu'on puisse faire à courte échéance.