Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais dire à Madame Egerszegi que la traduction de BVG, c'est LPP, "loi sur la patience permanente".

Je vous renvoie à la réponse écrite pour un certain nombre de points. Pour la question de la suite et une éventuelle loi-cadre, je n'ai pas lu l'interpellation de la même manière que Monsieur Stähelin. Je ne vois pas le mot "loi-cadre" sinon pour dire qu'au départ c'était conçu comme une loi-cadre, mais qu'on demanderait maintenant de réunir la prévoyance professionnelle dans une seule loi. Ce que je peux vous dire, c'est qu'on est en train de faire ce fameux rapport sur le deuxième pilier qui était, au départ, simplement le rapport légalement demandé sur la question du taux minimum de "Umwandlungssatz" - je ne trouve plus le mot en français - et que nous allons élargir à l'ensemble des éléments du deuxième pilier, en particulier aussi à la question soulevée par la motion Graber Konrad 10.3795 sur les simplifications administratives. Il y a quand même une assez grande différence entre ce qui est souhaité sur le fond en général - à savoir toujours plus de dispositions - et ce qui est souhaité sur la forme: toujours plus de simplifications. Il y a quelque part une contradiction - on en avait déjà parlé dans le cadre de la motion Graber Konrad. Nous allons en tout cas, dans le cadre du rapport sur le deuxième pilier, étudier les simplifications de la LPP qui permettraient d'améliorer l'efficacité du système. La question d'un regroupement de toutes les dispositions légales dans un acte unique sera aussi examinée, mais il faudrait éviter d'aller dans le sens contraire de ce que vise précisément la motion Graber Konrad.

Si l'on reprenait dans la LPP les dispositions actuarielles qui se trouvent dans la législation spéciale sur les assurances, cela ne ferait qu'allonger davantage la "loi sur la prudence - ou patience - permanente", ou loi sur la prévoyance professionnelle, en la rendant encore plus complexe.

Pour le Conseil fédéral, l'examen le plus important pour le futur, c'est celui des mesures d'amélioration de la situation financière des caisses de pension; c'est la priorité. Nous avons également montré dans la réponse que, suite à tous les chantiers qu'il y a eus dans ce domaine, il faut aussi maintenant peut-être éviter d'en ajouter un de plus de ce type-là. Néanmoins, encore une fois, on fera l'étude et on tirera les conclusions dans le cadre de ce rapport sur l'avenir du deuxième pilier.

Deux mots sur le calendrier: un rapport sera rédigé cette année. Il fera l'objet de discussions dans la Commission fédérale LPP dans ces prochains mois et également d'une consultation ouverte. Donc, il y aura possibilité de débattre et de participer également à cette étude qui fixera les prochains points de développement de la LPP du point de vue politique pour la prochaine législature.