Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

En effet, il s'agit d'un des rares points où il y a encore une divergence avec le Conseil national, d'autant plus que j'ai vraiment l'impression que le Conseil national peut se rallier à notre version. Il s'agit donc de l'article 27 alinéa 1, mais aussi de l'article 57 alinéa 1 lettre i. On verra ce dernier tout à l'heure, car les deux choses doivent être vues ensemble.

Au fond, le Conseil national voudrait que l'on délègue expressément aux offices AI la tâche supplémentaire qu'il a supprimée à l'article 27 alinéa 1. La version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats est meilleure. Tout d'abord, il y a la délégation qui reste possible et qui est même souhaitée sur ce point; elle se fera plus rapidement par une adaptation du règlement.

Mais nous souhaitons également garder à l'article 27 alinéa 1 - c'est la deuxième raison - les établissements et les ateliers qui appliquent des mesures de réadaptation, parce que cela donne la possibilité légale pour le Conseil fédéral de conclure des conventions avec les hôpitaux et les établissements médicosociaux appliquant des mesures médicales, puisque ceux-ci sont considérés comme des "établissements". En conséquence, nous avons l'impression que la volonté du Conseil national est intégrée dans notre proposition qui, elle, permet davantage de marge de manoeuvre.

C'est pour cette raison qu'il faut en effet maintenir la version du Conseil fédéral. Nous vous remercions de suivre votre commission.