Studer Jean · Ständerat · 2001-12-04

Wortprotokoll

Sur le plan formel, je comprends l'argumentation développée par M. Schweiger. Mais sur le plan matériel, j'ai quelque chose à dire.

Il me paraît évident que, dans la mesure où les logements de luxe échappent à l'application du contrôle des loyers, on ne puisse pas comparer des logements de luxe. Cela me paraît aller de soi. Peut-être que pour certains, ça vaut mieux si on l'écrit, mais pour moi, c'est déjà clair dans la mesure où les logements de luxe sont exclus de la comparaison. Donc, on est d'accord sur ce point.

Dans son développement, M. Dettling a parlé des déséquilibres que peuvent induire dans le marché les logements subventionnés, en particulier ceux qui bénéficient des programmes HLM, comme on dit. Je comprends que les logements subventionnés puissent effectivement introduire un certain déséquilibre dans le fonctionnement du marché. Cependant, la proposition qui nous est faite ne parle pas des logements subventionnés, mais des "logements loués par des coopératives ou des collectivités". Or, il y a de nombreux logements loués par des coopératives ou des collectivités publiques qui ne sont pas des logements subventionnés. Tous les logements qui, au début, sont subventionnés et qui sortent du cadre HLM, restent propriété des coopératives ou des collectivités publiques, mais ne sont plus subventionnés et ils sont soumis aux règles du marché. Je ne vois dès lors pas pourquoi, parce que ce serait une coopérative ou une caisse de pensions qui louerait - je vous rappelle que les caisses de pensions sont aussi soumises à certaine rentabilité -, on sortirait ces logements de la comparaison. Et ça me semble d'autant plus dommageable qu'on constate que ces logements, qui sont construits par des collectivités publiques, sont souvent des locatifs assez grands, qui sont faits en un certain nombre d'exemplaires qui se ressemblent; c'est en gros des projets importants qui sont le fait des collectivités publiques. Il n'est pas rare que, dans un pâté d'immeubles, on trouve un des immeubles qui est propriété de la commune, un autre immeuble qui est propriété d'un investisseur institutionnel, etc. Je ne comprends pas pourquoi, si deux immeubles sont identiques, on prendrait l'un en considération parce qu'il appartient à la Rentenanstalt et pas l'autre parce que c'est la commune de Neuchâtel qui le loue, mais sans subventions. Je ne crois pas qu'on puisse introduire cette distinction.