Burkhalter Didier · Bundesrat · 2011-03-01

Wortprotokoll

Madame Egerszegi a été très complète; je me concentre sur l'essentiel. Il s'agit en effet de rétablir une situation d'égalité de traitement entre les citoyens suisses et les citoyens domiciliés au Liechtenstein. On doit en effet rétablir cette situation, puisqu'elle existait déjà avant l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation. Cette dernière a intégré le principe du domicile et nous devons maintenant régler la problématique différemment, et c'est le cas avec ce projet d'arrêté fédéral.

Monsieur Stähelin vient de démontrer que l'application provisoire pouvait être mise en cause. C'est une discussion que l'on aurait pu avoir au moment où l'on débattait précisément de l'application provisoire. Toujours est-il que ce n'est pas le nombre de personnes qui est en jeu ici, mais l'importance du sujet. Il s'agit de transplantations, donc de cas d'importance vitale. Même si le nombre est en effet très faible - avant l'entrée en vigueur de la loi sur la transplantation, il s'agissait de quelques cas en plusieurs années -, ces cas sont, une fois encore, d'importance vitale et on ne peut pas sous-estimer cette situation. Nous avons estimé que compte tenu de cette volonté de retrouver une situation que l'on a connue par le passé, on pouvait appliquer cet accord à titre provisoire. Dans ce cas, c'est justifié non seulement pour les bonnes relations avec le Liechtenstein, mais aussi dans la mesure où cette situation existait auparavant, comme je viens de le dire.

Nous estimons que l'accord est bon. Je crois qu'il n'est pas mis en cause, de même que les mesures demandées en contrepartie au Liechtenstein pour assurer l'égalité de traitement. En effet, la mise en place dans les hôpitaux du Liechtenstein des mesures valables en Suisse pour identifier, déclarer des donneurs potentiels ainsi que la participation proportionnelle aux coûts de l'attribution d'organes, comme l'a expliqué le rapporteur, sont de bons éléments à mettre dans le cadre de cet accord. Il s'agit maintenant de la dernière étape, et même si l'on peut discuter sur la procédure de l'application provisoire, à notre avis, il est nécessaire maintenant de passer cette dernière étape de la manière aussi claire qu'elle l'a été lors des étapes précédentes.

Nous vous demandons donc de bien vouloir approuver clairement cet accord qui sera non seulement appliqué provisoirement, mais définitivement à partir de votre décision et du vote final.